Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique - N° 1800

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à simplifier l’organisation territoriale en permettant la création de collectivités uniques qui exerceraient à la fois les compétences des départements et des régions. L’objectif est de rapprocher les décisions des citoyens, de rendre l’action publique plus efficace et de réaliser des économies budgétaires, en s’appuyant sur les spécificités de chaque territoire, comme l’Alsace.

Liste des modifications

Création de collectivités uniques (Article 1): Permet à des départements regroupés de former une collectivité unique qui gère à la fois les compétences départementales et régionales. Cette création se fait par vote des assemblées concernées et après consultation du conseil régional et des comités de massif si nécessaire. La nouvelle collectivité récupère les biens, droits, obligations et financements liés aux compétences transférées. Le personnel est également transféré. Les conseillers régionaux élus sur le périmètre de la collectivité unique siègeront temporairement dans sa nouvelle assemblée.

Statut de la Collectivité européenne d’Alsace (Article 2): Modifie le Code général des collectivités territoriales pour reconnaître la Collectivité européenne d’Alsace comme une collectivité à statut particulier, exerçant les compétences départementales et régionales sur son territoire.

Compensation financière (Article 3): Prévoit que les coûts supplémentaires pour les collectivités territoriales et l’État seront compensés par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et par une nouvelle taxe sur le tabac.