Faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires - N° 280

Statut du texte

Résumé

La proposition de loi vise à faciliter et accélérer la construction de nouvelles prisons. Elle propose d’assimiler les établissements pénitentiaires à des logements sociaux pour bénéficier de certaines dispositions, et d’inclure les projets de construction ou d’extension de prisons dans les procédures d’évaluation environnementale.

Liste des modifications

Assimilation des établissements pénitentiaires aux logements sociaux (Article 1 et 2): Les établissements pénitentiaires seront considérés comme des logements sociaux, ce qui pourrait leur permettre de bénéficier de certains avantages ou de répondre à des quotas de construction de logements sociaux.

Prise en compte des projets pénitentiaires dans les évaluations environnementales (Article 3): Les projets de construction ou d’extension de prisons devront être inclus dans les évaluations environnementales, ce qui signifie qu’ils devront être examinés pour leurs impacts sur l’environnement.

Compensation financière (Article 4): Les coûts pour l’État liés à cette loi seront compensés par une nouvelle taxe additionnelle.