Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé
Emmanuel Blairy +87
Le vol d'animaux est en forte hausse et a des conséquences graves sur le plan affectif, économique et sécuritaire. Actuellement, la loi considère l'animal comme un simple objet lors d'un vol. Cette pr…
