Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs

Résumé

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les enfants contre les violences sexuelles et les maltraitances dans les structures périscolaires. Elle propose de renforcer le contrôle des intervenants (salariés ou bénévoles) par un système d'alerte rapide des employeurs en cas de poursuites judiciaires, l'obligation d'interdire l'exercice auprès de mineurs pour les condamnés, et la vérification systématique des antécédents judiciaires lors du recrutement.

Liste des modifications

Information de l'employeur et suspension (Article 1): Obligation pour la justice d'informer l'employeur dès qu'un intervenant auprès de mineurs est mis en examen ou poursuivi pour violences sexuelles sur mineur. L'employeur doit alors suspendre immédiatement le contrat pour stopper tout contact avec les enfants.

Sanctions pour dénonciation calomnieuse (Article 2): Augmentation des peines (jusqu'à 7 ans de prison et 75 000 euros d'amende) en cas de fausses accusations de violences sexuelles commises sur un mineur.

Interdiction définitive d'exercer (Article 3): Rend obligatoire l'interdiction définitive de travailler ou de bénévoler avec des mineurs pour toute personne condamnée pour des violences sexuelles sur mineur, sauf décision contraire motivée du juge.

Fichier judiciaire (Article 4): Suppression de la règle qui empêchait d'inscrire certaines décisions concernant les mineurs de moins de 13 ans dans les fichiers judiciaires.

Contrôle au recrutement (Article 5): Obligation pour tout nouveau candidat (professionnel ou bénévole) en contact avec des mineurs de fournir un extrait de son casier judiciaire prouvant qu'il n'est pas inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).

Financement (Article 6): Création d'une taxe sur le tabac pour compenser les coûts engendrés par ces mesures pour l'État.