Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

RN

Rassemblement National

(85) - Personne diverse sans activité professionnelle de moins de 60 ans (sauf r

Vaucluse — 2e circonscription 84

0

Proposition déposée

+40 cosignées

2

Mandats

2024

En fonction depuis

Participation
23%
Spécialité
2%
Loyauté
99%
N° 2373

Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé

Emmanuel Blairy +87

Cette proposition de loi vise à durcir les sanctions contre le vol d'animaux de compagnie ou d'élevage. Actuellement considérés juridiquement comme des biens meubles, leur vol est puni comme un vol si…

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Dernière mise à jour : 4 mars 2026

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