Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé

Résumé

Cette proposition de loi vise à durcir les sanctions contre le vol d'animaux de compagnie ou d'élevage. Actuellement considérés juridiquement comme des biens meubles, leur vol est puni comme un vol simple. Le texte propose de classer systématiquement le vol d'un animal domestique, apprivoisé ou captif comme un 'vol aggravé' afin de mieux protéger les propriétaires et de reconnaître le lien affectif ou l'importance de l'animal.

Liste des modifications

Qualification du vol d'animal (Article 1): Le vol d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est désormais automatiquement considéré comme un vol aggravé, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.