Christophe Bentz

Christophe Bentz

RN

Rassemblement National

Professeur, profession scientifique

Haute-Marne — 1e circonscription 52

0

Proposition déposée

+39 cosignées

2

Mandats

2024

En fonction depuis

Participation
66%
Votes de spécialité
84%
Accord de groupe
99%
N° 2373

Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé

Emmanuel Blairy +87

Cette proposition de loi vise à durcir les sanctions contre le vol d'animaux de compagnie ou d'élevage. Actuellement considérés juridiquement comme des biens meubles, leur vol est puni comme un vol si…

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Dernière mise à jour : 28 mars 2026

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