Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers

Résumé

Cette proposition vise à permettre aux policiers, gendarmes et pompiers de bénéficier de la protection fonctionnelle (prise en charge des frais de justice et assistance) lorsqu'ils sont victimes de blessures involontaires causées par des délits routiers. Actuellement, ce soutien de l'État est réservé aux agressions volontaires, laissant les agents payer eux-mêmes leurs frais d'avocat lors d'accidents de la route survenus en service.

Liste des modifications

Protection fonctionnelle des agents civils (Article 1): Étend la prise en charge des frais de justice aux policiers et pompiers victimes de blessures involontaires lors d'accidents de la route.

Protection fonctionnelle des militaires (Article 2): Étend la prise en charge des frais de justice aux gendarmes victimes de blessures involontaires lors d'accidents de la route.

Financement (Article 3): Prévoit la compensation financière de ces nouvelles dépenses par une taxe sur le tabac.