Anchya Bamana

Résumé Cette proposition de loi vise à mettre fin aux frais bancaires jugés abusifs, qui pénalisent particulièrement les ménages en difficulté financière, les classes moyennes, les microentreprises et les associations. Malgré des promesses passées et des tentatives législatives infructueuses, ces frais continuent d’être une source de profit pour les banques lors d’incidents. Le texte s’inspire de propositions ayant déjà fait consensus lors de débats parlementaires précédents. Liste des modifications Interdiction des frais bancaires pour irrégularités (Article 1): Les banques ne pourront plus facturer de commissions ou frais supplémentaires en cas d’irrégularité de fonctionnement ou d’incident de paiement pour les particuliers, associations à but non lucratif, microentreprises et petites ou moyennes entreprises. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rétablir le délit de séjour irrégulier, qui avait été abrogé en 2012. Les auteurs estiment que l’absence de ce délit a contribué à une immigration irrégulière incontrôlée, menaçant le modèle social, favorisant la délinquance et le travail dissimulé. Ils soulignent qu’une tentative de rétablissement a été annulée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure, et que la législation européenne permet une telle mesure, notamment une amende, tant qu’elle ne fait pas obstacle aux mesures de retour. ...

Résumé La France connaît un déclin de sa souveraineté alimentaire, avec une augmentation des importations de produits agricoles. Les consommateurs français sont conscients de cet enjeu et souhaitent une meilleure transparence sur l’origine des produits, mais l’information est souvent insuffisante, surtout pour les produits transformés. Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l’étiquetage de l’origine de tous les produits alimentaires, bruts ou transformés, et à sanctionner les manquements, afin de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés et de soutenir la production nationale. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives pour les personnes en situation de handicap dont l’état est irréversible (comme les personnes amputées ou atteintes d’autisme sévère). Actuellement, ces personnes doivent renouveler régulièrement leurs demandes de droits et prestations, ce qui représente une charge administrative inutile pour elles et pour les organismes comme les CAF et MDPH. La loi propose d’attribuer ces droits et prestations sans limitation de durée pour les handicaps non susceptibles d’évolution favorable, afin de réduire le fardeau administratif, d’optimiser la gestion des organismes et de répondre à une attente sociétale de simplification et de justice sociale. Un décret précisera les modalités de révision en cas d’évolution scientifique. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre les parkings des hôpitaux publics gratuits. Les auteurs estiment que les frais de stationnement actuels représentent un coût supplémentaire pour les patients et leurs familles, ce qui peut entraver l’accès aux soins. Ils rappellent que la santé est un droit fondamental et que l’hôpital public est déjà financé par les impôts. L’objectif est de garantir un accès facile et abordable aux soins en offrant des solutions de stationnement gratuites pour tous. ...

Résumé En France, il y a beaucoup d’animaux de compagnie (plus de 80 millions), et leurs propriétaires utilisent souvent des produits cosmétiques pour les toiletter. Actuellement, il n’y a pas de règles spécifiques pour ces produits, contrairement à ceux pour les humains. Les produits pour animaux sont traités comme des détergents, ce qui signifie que leur composition n’est pas toujours clairement indiquée et peut contenir des substances nocives pour les animaux et les humains qui les manipulent (toiletteurs, propriétaires). Des études montrent que les professionnels du toilettage souffrent de problèmes de santé liés à ces produits. Cette proposition de loi vise à appliquer aux produits cosmétiques pour animaux les mêmes règles que celles des produits pour humains, afin de protéger la santé des animaux et des personnes, et de respecter le fait que les animaux sont des êtres sensibles. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre les frais bancaires jugés excessifs et injustes, qui pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages, en particulier les plus fragiles. Elle dénonce l’inefficacité des mesures précédentes et la persistance de pratiques bancaires “prédatrices” qui transforment les incidents en sources de profit pour les banques. Liste des modifications Élargissement du plafonnement des frais bancaires (Article 1): Le plafonnement des frais bancaires ne concernera plus seulement les commissions d’intervention, mais l’ensemble des frais et services bancaires. Ces plafonds seront uniformes dans toutes les banques et fixés annuellement par la Banque de France après consultation du ministre de l’économie. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à empêcher une augmentation des impôts pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises. Le gouvernement prévoit d’abaisser les seuils de chiffre d’affaires à partir desquels les micro-entrepreneurs doivent collecter la TVA, ce qui est perçu comme une hausse d’impôts déguisée. Cette mesure impacterait négativement les petits indépendants, artisans, commerçants et auto-entrepreneurs, en augmentant leurs charges et la complexité administrative. La proposition de loi cherche à annuler cette réforme et à maintenir les seuils de TVA actuels pour soutenir l’entrepreneuriat et la stabilité fiscale. ...

Résumé L’incarcération des détenus coûte cher à la France (entre 105 et 130 euros par jour par détenu). Avec plus de 80 000 personnes incarcérées, le coût annuel dépasse les 3 milliards d’euros. La proposition vise à faire contribuer financièrement les détenus aux frais de leur incarcération, comme au Danemark ou en Suisse. Cela renforcerait la responsabilité des détenus et le caractère dissuasif de la peine, tout en limitant la récidive. Pour cela, un forfait journalier serait mis en place pour les personnes définitivement condamnées, et la règle interdisant de prélever sur le travail des détenus serait supprimée. ...

Résumé Actuellement, seuls les arbitres et juges sportifs sont protégés par la loi contre les agressions, leurs agresseurs risquant des peines plus lourdes. Les éducateurs sportifs, qui jouent un rôle essentiel dans l’éducation des jeunes et sont également victimes d’agressions de plus en plus fréquentes, ne bénéficient pas de cette même protection. Cette proposition de loi vise à étendre cette protection aux éducateurs sportifs titulaires d’un brevet professionnel, en les considérant eux aussi comme chargés d’une mission de service public. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer le remboursement des produits et prestations médicales pour les personnes en situation de handicap en France. Elle souligne que, malgré les avancées sociales, les démarches administratives sont complexes et les délais de remboursement trop longs, notamment pour les équipements coûteux comme les fauteuils roulants. Le texte met en avant la nécessité de garantir le libre choix des équipements et de s’adapter aux besoins évolutifs des personnes, en particulier des enfants en croissance. L’objectif est de réformer le code de la Sécurité sociale pour faciliter l’accès aux remboursements et supprimer les obstacles qui limitent le choix et l’adaptation des équipements, afin de mettre fin aux injustices et de mieux protéger les citoyens en situation de handicap. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre les dégradations des lieux et biens religieux en France. Elle part du constat alarmant d’une augmentation des actes anti-religieux, notamment contre les biens, et souligne les lacunes du droit actuel qui ne protège pas suffisamment ces biens. L’objectif est de mieux dissuader ces actes en incluant les biens cultuels et les dépendances des édifices religieux comme circonstances aggravantes dans le code pénal. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer le suivi des décisions prises par le Comité interministériel de la mer (CIMer) et à mieux évaluer l’efficacité des politiques publiques liées à l’économie maritime (l’économie bleue). L’objectif est de s’assurer que les mesures décidées sont bien mises en œuvre et qu’elles produisent les effets attendus pour le développement durable des activités maritimes. Liste des modifications

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier les règles d’attribution des subventions par les collectivités locales. Elle fait suite à une décision du Conseil d’État validant des subventions de la ville de Paris à une ONG pro-migrants. Les auteurs estiment que de nombreuses subventions sont accordées à des organisations dont les actions sont militantes et n’ont pas d’intérêt public local, notamment dans le domaine de l’aide humanitaire et de la coopération décentralisée. Ils souhaitent que toutes les subventions, y compris celles pour la coopération décentralisée, soient conditionnées à la satisfaction d’un intérêt public local, afin de mieux utiliser l’argent public et de limiter le financement d’actions militantes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre les campements illégaux des gens du voyage, en précisant qu’elle ne pénalise pas ceux qui respectent la loi. Elle cherche à résoudre les difficultés rencontrées par les communes, notamment les plus petites, pour faire appliquer la loi et expulser les occupants illégaux. Elle propose de modifier la loi existante pour faciliter les procédures d’expulsion et responsabiliser les propriétaires de terrains. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à protéger les terres agricoles françaises de l’achat par des investisseurs étrangers. Elle souligne que l’agriculture est essentielle à l’identité et à l’autonomie alimentaire de la France, mais que l’accès aux terres est menacé par la financiarisation et l’accaparement par des entités étrangères. Les auteurs dénoncent les conséquences négatives de cette situation, telles que la spéculation foncière, la menace sur l’indépendance alimentaire, la perte de diversité des productions, la diminution du nombre d’agriculteurs et les risques environnementaux liés à l’utilisation de produits interdits. Ils estiment que les lois actuelles sont insuffisantes et proposent de renforcer le contrôle des investissements étrangers pour préserver la souveraineté du foncier agricole et donner la priorité aux agriculteurs français. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les rodéos motorisés sauvages, qui sont en forte augmentation et causent de nombreux accidents graves, voire mortels. Malgré la loi de 2018, les sanctions actuelles ne sont pas assez dissuasives. La proposition s’inspire de la méthode du “contact tactique” utilisée au Royaume-Uni, qui a prouvé son efficacité pour réduire ces délits sans causer de décès. Elle propose d’autoriser cette méthode pour les forces de l’ordre, d’augmenter les peines pour les auteurs de rodéos, de leur faire payer les frais de saisie et de destruction des véhicules, et de permettre leur expulsion des logements sociaux. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les rodéos urbains, qui sont un danger public persistant malgré la loi de 2018. Elle propose d’aggraver les peines, d’interdire plus longtemps le permis de conduire, de faciliter la destruction des véhicules confisqués, d’autoriser les forces de l’ordre à utiliser la technique du “contact tactique” pour arrêter les fuyards, et d’ajouter une circonstance aggravante pour les homicides et blessures involontaires si la victime est un mineur de moins de quinze ans. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à mieux prendre en compte l’endométriose, une maladie féminine invalidante et souvent invisible, qui touche 1,5 à 2,5 millions de femmes en France. Elle est une cause majeure d’infertilité et d’arrêts de travail. Le diagnostic est souvent tardif (7 à 10 ans). Le texte reprend des propositions déjà rejetées, comme la création d’une affection de longue durée (ALD) spécifique pour l’endométriose (permettant une prise en charge à 100% des frais de santé, le tiers-payant, la prise en charge des frais de transport et la suppression du délai de carence pour les arrêts de travail) et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les femmes atteintes (permettant des aménagements d’horaires et de poste, et un doublement du préavis légal). De nouvelles mesures sont ajoutées : l’endométriose comme motif d’absence scolaire justifiée, des séances de sensibilisation à l’école et une attention particulière aux maladies gynécologiques lors des rendez-vous de prévention. ...

Résumé Face aux crises du COVID et de l’inflation, cette proposition vise à revaloriser le travail en augmentant les salaires. Les hausses de salaires ne suivent pas l’inflation, ce qui réduit le pouvoir d’achat. Les petites et moyennes entreprises ne peuvent pas supporter des augmentations arbitraires. Il est important d’aider les entreprises à augmenter les salaires de 10% pour les employés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC, en réduisant les charges pour les entreprises, afin de soutenir les classes moyennes. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à annuler la réforme des retraites de 2023, qui a augmenté l’âge légal de départ à 64 ans et accéléré l’allongement de la durée de cotisation. Les auteurs estiment que cette réforme est injuste socialement, pénalisant les travailleurs les plus vulnérables et ceux exerçant des métiers pénibles, et inefficace économiquement, ne garantissant pas l’équilibre du système de retraite et augmentant même les dépenses sociales. Ils dénoncent également une procédure d’adoption jugée illégitime. La proposition vise à rétablir l’âge de départ à 62 ans et la durée de cotisation à 42 annuités. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à alléger les contraintes énergétiques qui pèsent sur les propriétaires bailleurs, notamment en ce qui concerne les diagnostics de performance énergétique (DPE). L’objectif est de freiner la réduction de l’offre de logements locatifs et de lutter contre la crise du logement, en évitant que des logements ne soient retirés du marché à cause de ces contraintes. Liste des modifications

Résumé La France dépend fortement de l’hydroélectricité, qui représente plus de la moitié de sa production d’électricité renouvelable. Actuellement, les installations hydroélectriques sont soumises à deux régimes juridiques : l’autorisation pour les petites installations et la concession pour les plus grandes. Le régime de concession pose problème car il est soumis aux règles européennes de concurrence, ce qui empêche la France de moderniser ses infrastructures et de garantir sa souveraineté énergétique. Cette proposition de loi vise à généraliser le régime d’autorisation à toutes les installations hydroélectriques, quelle que soit leur puissance, afin de contourner les contraintes européennes, de relancer les investissements et de renforcer l’indépendance énergétique de la France. Ce changement permettrait de développer de nouvelles capacités de production et de préserver les intérêts publics tout en assurant une gestion équilibrée de l’eau et la sécurité des ouvrages. ...

Résumé Les gouvernements successifs n’ont pas réussi à maîtriser l’immigration, ce qui a conduit à une situation critique en France. Certains étrangers ne respectent pas les lois et les coutumes françaises, et certains menacent gravement la sécurité publique. Actuellement, l’expulsion de ces personnes est facultative et souvent entravée par la loi. Cette proposition vise à rendre l’expulsion systématique pour les étrangers majeurs représentant une menace grave, notamment ceux condamnés pour des crimes ou délits graves. Elle prévoit également l’expulsion des mineurs de plus de seize ans en cas de comportements menaçant les intérêts de l’État ou liés au terrorisme. ...

Résumé La France fait face à une pénurie de professionnels de santé, notamment de médecins généralistes et d’infirmières, ce qui entraîne des difficultés d’accès aux soins pour une grande partie de la population, surtout dans les zones rurales. Pour pallier ce problème, la proposition de loi vise à encourager les médecins et infirmières retraités à continuer d’exercer en cumulant emploi et retraite, en les exonérant d’impôt sur le revenu pour cette activité. ...

Résumé Face à une augmentation de la criminalité et un sentiment d’impunité, cette proposition de loi vise à renforcer la réponse pénale. Elle introduit des peines minimales obligatoires pour les récidivistes, les trafiquants de drogue et ceux qui s’attaquent aux forces de l’ordre, afin de garantir des condamnations plus sévères et de rétablir la sécurité. Liste des modifications Peines planchers pour les crimes (Article 1): Instauration de peines minimales d’emprisonnement, de réclusion ou de détention pour les crimes commis en récidive légale, les crimes liés au trafic de drogue et les crimes contre les personnes dépositaires de l’autorité publique. Le juge ne pourra déroger à ces seuils qu’en cas de circonstances exceptionnelles et motivées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à modifier les critères d’attribution des bourses et logements étudiants gérés par les CROUS. Actuellement, ces aides sont principalement basées sur la situation sociale de l’étudiant. Les auteurs de la proposition souhaitent donner la priorité à la nationalité française (ou celle d’un État membre de l’UE/EEE, ou d’un État ayant un accord avec la France pour l’accueil des étudiants) pour l’attribution de ces aides. Ils estiment que trop d’étudiants français modestes sont privés de ces aides et logements, en partie à cause de l’attribution à des étudiants étrangers. La proposition vise également à conditionner le maintien de ces bourses et logements à l’assiduité des étudiants aux examens, afin d’éviter les abus. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier la vie des personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques graves (affections de longue durée) dont l’état ne s’améliorera pas. Actuellement, ces personnes doivent refaire régulièrement des démarches administratives lourdes pour conserver leurs aides, ce qui est source de stress et de travail inutile pour les administrations. L’objectif est d’automatiser le renouvellement de ces aides pour les cas irréversibles, afin de soulager les familles et de réduire les coûts administratifs. ...