Gratuité des parkings d'hôpitaux publics - N° 1826

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à rendre les parkings des hôpitaux publics gratuits. Les auteurs estiment que les frais de stationnement actuels représentent un coût supplémentaire pour les patients et leurs familles, ce qui peut entraver l’accès aux soins. Ils rappellent que la santé est un droit fondamental et que l’hôpital public est déjà financé par les impôts. L’objectif est de garantir un accès facile et abordable aux soins en offrant des solutions de stationnement gratuites pour tous.

Liste des modifications

Gratuité des parkings d’hôpitaux publics (Article 1): Tous les hôpitaux publics devront avoir un parking gratuit pour les patients, leurs visiteurs et le personnel. L’État prendra en charge les coûts de construction, d’aménagement et de fonctionnement de ces parkings. Il sera interdit de confier la gestion de ces parkings à des entreprises privées.

Financement de la gratuité (Article 2): Les dépenses liées à la gratuité des parkings seront compensées par une nouvelle taxe additionnelle à une taxe existante.