Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

Résumé

Face à l'augmentation des incendies volontaires et à leur impact écologique et humain, ce texte dénonce une réponse pénale actuelle trop faible. Il propose de durcir les sanctions en augmentant les amendes maximales et en imposant des peines de prison minimales (peines planchers) pour garantir la fermeté de la justice.

Liste des modifications

Augmentation des amendes maximales (Article 1): Rehausse les plafonds des amendes pour les dégradations par incendie ou explosifs, les faisant passer de 150 000 € à 200 000 €, et de 200 000 € à 300 000 € selon la gravité des faits.

Instauration de peines minimales (Article 2): Crée un barème de peines de prison obligatoires (peines planchers) proportionnel à la peine maximale encourue, allant de 3 ans minimum pour un délit puni de 10 ans, jusqu'à 15 ans minimum pour une condamnation à perpétuité.