Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant

Résumé

Actuellement, les patients n'ayant pas déclaré de médecin traitant subissent des remboursements réduits de l'Assurance maladie. Or, avec la désertification médicale, de nombreux Français ne trouvent pas de médecin disponible. Cette proposition de loi vise à supprimer cette pénalité financière pour les personnes vivant dans des zones où l'offre de soins est insuffisante, afin de ne pas sanctionner injustement les assurés victimes du manque de médecins.

Liste des modifications

Exonération de majoration en zone sous-dotée (Article 1): Les assurés résidant dans des zones de déserts médicaux ne subissent plus de baisse de remboursement s'ils consultent un généraliste sans avoir de médecin traitant déclaré. Ils sont également considérés comme étant dans le parcours de soins s'ils sont orientés vers un spécialiste.

Compensation financière (Article 2): Les pertes de recettes pour l'État et la Sécurité sociale résultant de cette mesure sont compensées par la création ou l'augmentation d'une taxe sur les transactions financières.