N° 3303

Protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers

Déposé le 13 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗

Parcours législatif

La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Mardi 13 octobre 2026

  2. Renvoi en commission

    Mardi 13 octobre 2026

    Commission des finances

Répartition politique des signataires

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle des investissements étrangers en France pour mieux protéger la souveraineté nationale. Elle propose d'élargir les secteurs d'activités surveillés, de durcir les conditions imposées aux investisseurs, d'accroître le pouvoir de contrôle du Parlement sur ces décisions et d'imposer une transparence accrue sur les activités de lobbying liées à ces rachats.

Liste des modifications

Élargissement des secteurs stratégiques (Article 1): La liste des activités soumises à autorisation préalable est étendue pour inclure explicitement les domaines électoral, énergétique, alimentaire, sanitaire, numérique, les médias, le nucléaire et la gestion des données sensibles.

Objectifs des conditions d'autorisation (Article 1): La loi définit désormais des objectifs précis que le ministre doit garantir lors d'une autorisation, tels que le maintien de la production en France, la recherche et développement, la protection des brevets et le secret de la défense.

Procédure de décision et publicité (Article 1): Création d'un Comité interministériel pour examiner les projets et obligation de rendre les décisions du ministre publiques (sauf secret défense).

Renforcement du contrôle parlementaire (Article 1): La commission de la défense est associée au suivi des investissements. Les députés et sénateurs peuvent demander le contrôle d'une autorisation et obtenir communication des conditions imposées et du suivi des engagements de l'investisseur.

Principe de réciprocité internationale (Article 1): La coopération avec un État hors Union Européenne sur un dossier d'investissement est conditionnée au fait que cet État accepte de fournir le même type d'informations à la France.

Transparence du lobbying (Article 2): Les personnes tentant d'influer sur une décision publique liée à un investissement étranger doivent obligatoirement se déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sous peine d'une amende portée à 150 000 euros.

Données issues de l' Assemblée nationale. Site non officiel.

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

© 2026 Emmanuel Hadoux