Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse

Résumé

Face à la multiplication des distributeurs automatiques de CBD et aux risques sanitaires pour le développement cérébral des jeunes, cette proposition vise à combler un vide juridique. Elle souhaite interdire formellement la vente de produits à base de cannabinoïdes aux mineurs et restreindre l'implantation des automates à proximité des lieux fréquentés par la jeunesse pour garantir un contrôle effectif de l'âge.

Liste des modifications

Interdiction de vente aux mineurs (Article 1): Création d'une interdiction stricte de vendre ou d'offrir des produits au CBD ou cannabinoïdes aux moins de 18 ans (hors cadre médical), avec obligation pour le vendeur de vérifier l'identité et application d'une amende en cas d'infraction.

Périmètre de protection (Article 2): Interdiction d'installer des distributeurs automatiques de ces produits à moins de 500 mètres des écoles, centres de formation, installations sportives et établissements de santé ou médico-sociaux accueillant des mineurs.

Sanctions et pouvoirs de police (Article 3): Instauration d'une amende de 7 500 euros pour l'installation illégale d'un automate et pouvoir donné au Préfet de mettre en demeure l'exploitant, puis de faire retirer le distributeur aux frais de ce dernier.

Décret d'application (Article 4): Renvoi à un décret en Conseil d’État pour préciser les détails techniques de mise en œuvre de la loi.

Entrée en vigueur et mise en conformité (Article 5): Application immédiate de la loi dès sa sortie, avec un délai de grâce de 6 mois accordé aux distributeurs déjà installés pour s'adapter aux nouvelles règles.