Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers

Résumé

Le système de santé français subit une crise d'accès aux soins et une influence croissante des fonds d'investissement (financiarisation). Cette proposition de loi vise à protéger l'indépendance des soignants face à la recherche de rentabilité, à faciliter l'installation des professionnels dans les déserts médicaux et à limiter la mainmise des capitaux financiers sur les structures de soins via des outils de contrôle et de financement publics.

Liste des modifications

Indépendance professionnelle (Article 1): Interdiction pour un soignant d'aliéner son indépendance ou d'accepter une rémunération basée sur des objectifs de productivité nuisant à la qualité des soins.

Ouverture de pharmacies (Article 2): Autorisation d'ouvrir une pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants si aucune autre officine n'est accessible à moins de 10 minutes de route.

Laboratoires de biologie (Article 3): Suppression des limitations administratives liées à l'ouverture de nouveaux laboratoires de biologie médicale.

Identification des soignants (Article 4): Obligation pour tout acte de soin d'identifier précisément le professionnel auteur de l'acte auprès de l'Assurance maladie, sous peine d'amende pour la structure.

Identification auprès des patients (Article 5): Obligation pour les soignants en établissement ou centre de santé de porter un badge visible indiquant leur nom, prénom et titre professionnel.

Agrément des centres de santé (Article 6): Généralisation de l'obligation d'obtenir un agrément de l'Agence Régionale de Santé pour tous les centres de santé et leurs antennes.

Fonds souverain sanitaire (Article 7): Création d'un fonds au sein de la Caisse des dépôts pour financer, racheter ou soutenir des structures de soins stratégiques (hôpitaux, laboratoires, pharmacies).

Prêts à l'installation (Article 8): Autorisation pour la Caisse des dépôts d'accorder des prêts aux soignants pour leurs locaux ou équipements, à condition qu'ils soient conventionnés et sans entrée de capital tiers.

Droit de préférence des salariés (Article 9): Obligation de proposer prioritairement la vente de parts sociales aux soignants salariés de la structure avant de les vendre à un non-professionnel de santé.

Contrôle des investissements étrangers (Article 10): Obligation de notifier la Caisse des dépôts en cas de rachat d'une structure de soin par un acteur étranger, avec un droit de rachat prioritaire pour l'État.

Détention du capital (Article 11 et 12): Suppression de verrous limitant la détention de capital par des non-biologistes ou des investisseurs dans les pharmacies, pour favoriser d'autres mécanismes de contrôle.

Primauté du médical sur le financier (Article 13): Affirmation que les décisions de soins sont prises uniquement par les soignants, sans instructions possibles de la part d'actionnaires ou de dirigeants non-soignants.

Sanctions contre les pactes d'associés abusifs (Article 14): Interdiction de toute clause contractuelle portant atteinte à l'indépendance du soignant, sous peine d'une amende égale à un an de remboursements de l'Assurance maladie.

Transparence des sociétés (Article 15): Interdiction des clauses empêchant les associés ou les autorités d'accéder aux documents comptables et financiers des sociétés d'exercice libéral.

Formation des soignants (Article 16): Instauration d'un enseignement obligatoire pour les étudiants en santé sur les enjeux économiques, juridiques et les risques de la financiarisation de leur futur métier.

Évaluation de la loi (Article 17): Demande d'un rapport gouvernemental deux ans après la loi pour analyser son impact sur l'accès aux soins et l'indépendance des professionnels.