Rétablir la justice en faisant payer les casseurs lors des émeutes
Déposé le 13 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 13 octobre 2026
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Renvoi en commission
Mardi 13 octobre 2026
Commission des lois
Répartition politique des signataires
Résumé
Le texte dénonce le coût financier élevé des émeutes et dégradations urbaines supporté par l'État, les collectivités et les assurés. Il propose de mettre fin à l'impunité des auteurs en les obligeant à rembourser systématiquement les dégâts causés, notamment en facilitant les recours des assureurs et en permettant la saisie partielle de certaines prestations sociales.
Liste des modifications
Condition d'indemnisation et recours (Article 1, 2 et 3): Le versement d'indemnités par les assureurs, l'État ou les fonds de garantie est désormais conditionné au dépôt d'une plainte (ou signalement pour les collectivités). Ces organismes ont l'obligation de poursuivre les auteurs condamnés pour récupérer les sommes versées, sauf en cas d'insolvabilité manifeste ou de frais trop élevés.
Saisie des prestations sociales (Article 4): Le RSA et l'AAH deviennent partiellement saisissables pour rembourser les dégradations de biens après une condamnation définitive, dans la limite de 10 % de la prestation et en garantissant un reste à vivre minimal.
Compensation financière (Article 5): Création de taxes additionnelles pour compenser les éventuelles charges financières générées par cette loi pour l'État et les collectivités.