Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs des maires et des préfets pour lutter contre la 'cabanisation', c'est-à-dire l'installation illégale de constructions ou d'habitats mobiles sur des terrains non constructibles. Elle simplifie les procédures administratives d'évacuation et de démolition, facilite le constat des infractions et durcit les règles de raccordement aux réseaux (eau, électricité) pour les installations irrégulières.

Liste des modifications

Pouvoirs de substitution et bonne foi (Article 1): Le préfet peut désormais agir à la place du maire si celui-ci le demande. De plus, une personne ayant elle-même créé l'irrégularité ne peut plus être considérée comme un occupant de 'bonne foi'.

Procédure d'évacuation et de démolition d'office (Article 1): Création d'un pouvoir permettant au maire ou au préfet d'ordonner par arrêté l'évacuation et la démolition de constructions illégales hors zones urbaines en cas de risques (santé, sécurité, incendie) ou d'atteinte grave à l'environnement. Une astreinte allant jusqu'à 1 000 € par jour peut être appliquée.

Démolition rapide pour flagrant délit (Article 1): Possibilité d'ordonner la démolition sous 7 jours si les travaux sont en cours ou terminés depuis moins de 72 heures.

Constat des infractions (Article 2): Les présidents d'intercommunalités (EPCI) peuvent désormais dresser des procès-verbaux d'urbanisme. Les agents assermentés de l'intercommunalité peuvent être mis à disposition des maires pour effectuer ces constats.

Mise en demeure du préfet (Article 2 bis): Suppression de l'obligation pour le préfet d'attendre 24 heures après une mise en demeure au maire avant d'agir lui-même pour faire cesser des travaux illégaux.

Raccordement aux réseaux (Article 3 et 3): Interdiction stricte de raccorder (même provisoirement) des constructions illégales aux réseaux d'eau, d'électricité ou de gaz. L'autorité peut demander en justice au gestionnaire de réseau de couper les branchements existants si une mise en demeure n'est pas respectée.

Contrôles et délais de prescription (Article 4): Le délai pendant lequel les autorités peuvent visiter les lieux pour vérifier la conformité des travaux passe de 6 à 10 ans. Le délai de prescription pour poursuivre pénalement les infractions d'urbanisme est également porté à 10 ans (au lieu de 6).

Habitats mobiles des gens du voyage (Article 4): Les installations de caravanes ou résidences mobiles de plus de 3 mois hors zones urbaines et sans déclaration préalable sont explicitement visées par les sanctions.