Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique

Résumé

Le texte dénonce la dégradation de la qualité des raccordements à la fibre optique causée par la sous-traitance en cascade (mode STOC). Cette organisation entraîne des malfaçons, une opacité des responsabilités et des coûts importants pour les collectivités publiques. La proposition vise à supprimer ce système de sous-traitance pour confier le raccordement et l'entretien à un opérateur unique responsable, afin de garantir un service essentiel et de lutter contre la fracture numérique.

Liste des modifications

Fin de la sous-traitance (Article 1): Interdiction progressive, sous deux ans, pour un opérateur tiers d'intervenir physiquement sur le réseau d'un autre opérateur pour effectuer un raccordement.

Responsabilité et Guichet unique (Article 2): L'opérateur d'infrastructure devient responsable de la qualité du raccordement vis-à-vis de l'abonné. Il doit créer un guichet unique pour gérer les problèmes et remettre un certificat de conformité après chaque intervention.

Maîtrise d'ouvrage unique (Article 3): L'opérateur d'infrastructure est désormais le seul chargé de piloter les travaux de raccordement final.

Contrôle des fonds publics (Article 4): Le paiement des aides publiques ou des prestations est conditionné à la remise du certificat de conformité. Les collectivités obtiennent un droit de contrôle sur place et de sanction en cas de dégradation.

Pouvoirs de l'Arcep (Article 5): Renforcement des pouvoirs de l'autorité de régulation (Arcep) qui peut désormais sanctionner (jusqu'à 100 000 € par jour) le non-respect des règles de qualité ou le recours illégal à la sous-traitance.

Droit à la résiliation (Article 6): Permet au client de résilier son contrat sans frais après 7 jours de coupure internet (délai porté à 2 mois durant la transition), avec obligation pour l'opérateur de fournir une solution de secours (clé 4G/5G).

Réseaux d'initiative publique (Article 7): Autorise les collectivités locales à créer leur propre réseau public si l'opérateur privé échoue trop souvent (plus de 10 % d'échecs au raccordement ou 0,5 % de pannes).

Rapports et moyens (Article 8 et 9): Demande au Gouvernement des rapports sur les moyens de l'Arcep et sur l'état de la couverture fibre spécifique aux territoires d'outre-mer.

Financement (Article 10): Création d'une taxe sur le tabac pour compenser les coûts engendrés par cette loi pour l'État.