Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports - N° 1605

Résumé

Cette proposition de loi vise à faciliter la gestion des ports par les collectivités locales. Actuellement, elles peuvent confier l'exploitation de leurs ports à des sociétés portuaires existantes. La loi proposée leur permettrait de créer directement ces sociétés portuaires, offrant ainsi plus de flexibilité et de contrôle sur la gestion de leurs infrastructures portuaires. L'objectif est de moderniser et d'adapter la gestion des ports aux besoins des territoires.

Liste des modifications

Création de sociétés portuaires (Article unique): Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront désormais créer des sociétés portuaires, en plus de pouvoir en utiliser des existantes. Les chambres de commerce et d'industrie pourront participer au capital de ces sociétés.

Transfert de concessions (Article unique): Si une société portuaire est créée et que son capital est entièrement public, la collectivité pourra transférer ou apporter une concession portuaire à cette société, en accord avec le concessionnaire actuel.

Suppression de dispositions (Article unique): Certaines dispositions obsolètes ou redondantes concernant les sociétés portuaires sont supprimées.

Application du Code du travail (Article unique): Les règles du Code du travail concernant le transfert de contrats de travail en cas de cession ou d'apport de concession seront explicitement appliquées.