Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

Résumé

Cette proposition de loi vise à réguler l'explosion des consignes automatiques (lockers) et distributeurs de nourriture pour protéger les commerces de proximité. Le texte souligne que le remplacement des points relais physiques par des automates prive les petits commerçants de revenus et de passage, tout en déshumanisant la consommation. L'objectif est de redonner du pouvoir aux maires pour encadrer ces installations et de taxer les livraisons de colis importés via ces automates.

Liste des modifications

Occupation du domaine public (Article 1): Toute installation d'un automate de colis ou de nourriture sur le domaine public nécessite désormais une autorisation officielle et le paiement d'une redevance à la collectivité.

Zones d'implantation interdites (Article 1): Il est interdit d'installer ces automates dans les zones résidentielles définies par le plan local d'urbanisme (PLU) ou à l'intérieur d'immeubles d'habitation. Ils sont réservés aux zones d'activités économiques, commerciales, industrielles ou de services publics.

Autorisation d'urbanisme et maintien du lien humain (Article 1): Même pour les petits automates (moins de 5 m²), une autorisation d'urbanisme est obligatoire. Son obtention est liée à l'existence d'un contrat avec un commerçant local situé à moins de 15 km pour garantir le maintien d'un guichet de retrait avec un humain.

Taxe sur les colis importés (Article 2): Création d'une taxe de 1 euro par colis importé de l'étranger et livré dans un automate. Cette taxe est payée par l'entreprise exportatrice et reversée aux communes pour soutenir leurs commerces de proximité.