Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique

Résumé

Le texte dénonce la dégradation de la qualité des raccordements à la fibre optique causée par la sous-traitance en cascade (mode STOC). Cette organisation entraîne des malfaçons, une opacité des responsabilités et des coûts importants pour les collectivités publiques. La proposition de loi vise à supprimer ce système de sous-traitance, à rendre les opérateurs d'infrastructure directement responsables de la qualité des travaux et à renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'Arcep pour garantir un service public numérique fiable et universel.

Liste des modifications

Fin de la sous-traitance sauvage (Article 1): Interdiction pour un opérateur tiers d'intervenir physiquement sur le réseau pour le raccordement final, avec une mise en œuvre progressive sur deux ans.

Responsabilité et suivi du raccordement (Article 2): L'opérateur d'infrastructure devient responsable de la bonne réalisation du raccordement, doit mettre en place un guichet unique pour les usagers et délivrer un certificat de conformité après travaux.

Maîtrise d'ouvrage unique (Article 3): L'opérateur d'infrastructure assure obligatoirement la direction des travaux de raccordement sans pouvoir déléguer cette responsabilité.

Contrôle des fonds publics et des marchés (Article 4): Conditionne le paiement des aides publiques à la remise du certificat de conformité et donne aux collectivités un pouvoir de contrôle sur place des chantiers.

Renforcement des pouvoirs de l'Arcep (Article 5): Confère à l'Arcep une mission de police spéciale pour surveiller la qualité des réseaux et lui permet de sanctionner financièrement les opérateurs en cas de manquement (jusqu'à 100 000 € par jour).

Droit à la résiliation et secours (Article 6): Permet à l'abonné de résilier sans frais après 7 jours de coupure internet (2 mois en période de transition) et impose la fourniture d'une solution de connexion de secours.

Reprise en main par les collectivités (Article 7): Autorise les collectivités locales à créer leur propre réseau public si l'opérateur privé échoue trop souvent à raccorder les clients ou subit trop de pannes.

Transparence et évaluation (Article 8 et 9): Demande des rapports au Gouvernement sur les moyens de l'Arcep et sur l'état réel de la couverture fibre dans les territoires d'outre-mer.