Proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale

Résumé

Cette proposition de loi vise à réformer les critères d'attribution des moyens de l'éducation prioritaire. L'objectif est de garantir une meilleure équité des résultats scolaires et une égalité entre les territoires en tenant compte des spécificités économiques, sociales et de l'éloignement géographique des établissements.

Liste des modifications

Répartition des moyens et critères territoriaux (Article 1): Introduit l'obligation pour l'État de répartir les moyens éducatifs en fonction des réalités économiques et sociales, tout en intégrant spécifiquement les zones éloignées dans les critères de différenciation.

Définition et révision de l'éducation prioritaire (Article 1): Définit l'éducation prioritaire comme une politique territoriale progressive basée sur les difficultés des élèves et impose une révision de la liste des établissements bénéficiaires au minimum tous les cinq ans.