Maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales

Résumé

Cette proposition de loi vise à lutter contre la disparition des pharmacies dans les zones rurales. Actuellement, les règles de population (seuil de 2 500 habitants) empêchent souvent la réouverture d'une officine après une fermeture. Le texte propose d'assouplir ces conditions pour permettre des créations de pharmacies là où il n'en reste plus, de mieux anticiper les départs de pharmaciens et de faciliter les remplacements temporaires pour éviter les fermetures définitives.

Liste des modifications

Réouverture des pharmacies (Article 1) : Permet d'ouvrir une pharmacie par création, transfert ou regroupement dans une commune de moins de 2 500 habitants qui a perdu sa dernière officine, à condition que celle-ci desservait auparavant au moins 2 500 personnes (communes voisines incluses) ou que la commune dispose d'une maison de santé avec au moins un médecin.

Calcul de la population desservie (Article 2) : Définit précisément comment calculer la population des communes voisines rattachées à l'ancienne pharmacie en utilisant les données de l'Assurance Maladie sur la délivrance des médicaments.

Interdiction de transfert temporaire (Article 2) : Interdit à une pharmacie ayant bénéficié de ce nouveau dispositif de quitter la commune par transfert ou regroupement pendant une durée de 10 ans, afin de garantir la stabilité de l'offre de soins locale.

Anticipation des fermetures (Article 2) : Oblige le pharmacien d'une commune rurale à informer l'Agence Régionale de Santé (ARS) au moins 6 mois avant de fermer ou de vendre, sous peine de sanctions, pour permettre de chercher un repreneur.

Publicité et concertation (Article 2) : L'ARS doit informer le maire et les syndicats en cas de fermeture prévue et rendre l'information publique pour attirer des candidats. Le maire doit obligatoirement donner son avis avant toute nouvelle autorisation d'ouverture.

Prolongation des remplacements (Article 3) : Autorise le renouvellement du remplacement d'un pharmacien absent non seulement pour des raisons de santé, mais aussi pour garantir l'approvisionnement en médicaments de la population et éviter une fermeture faute de titulaire.

Mise en conformité technique (Article 4) : Adapte les règles de délivrance des licences pour inclure les nouvelles dérogations créées par cette loi.