visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Résumé

Cette proposition de loi vise à réformer la filière de gestion des déchets du bâtiment (REP PMCB) pour éviter que les coûts ne retombent sur les collectivités et les contribuables. Elle propose de mieux répartir les responsabilités financières des producteurs, de créer des catégories de matériaux spécifiques (minéraux, bois, autres) pour adapter les tarifs, et de garantir la prise en charge totale des dépôts sauvages ainsi qu'un meilleur maillage des points de collecte d'ici 2027.

Liste des modifications

Reprise gratuite des déchets (Article 1): La gratuité totale de la reprise des déchets de construction est désormais limitée aux apports de moins de 3 mètres cubes. Au-delà de ce volume, la prise en charge par les éco-organismes devient partielle.

Catégories d'agréments et tarifs (Article 1): Les éco-organismes doivent désormais obtenir des agréments distincts pour trois catégories : les matériaux minéraux (gravats), le bois, et les autres matériaux. Les tarifs de contribution sont calculés selon la performance écologique de chaque catégorie, sans que l'une ne finance l'autre.

Lutte contre les dépôts sauvages (Article 1): Création d'un fonds d'État pour financer intégralement le nettoyage des dépôts sauvages de matériaux de plus de 10 m3 dès 2027, puis de plus de 1 m3 dès 2029.

Maillage territorial et collecte (Article 1): Obligation de finaliser un réseau de points de collecte de proximité d'ici fin 2027, en priorité via des sites professionnels pour ne pas encombrer les déchetteries publiques. Les collectivités qui le demandent doivent pouvoir signer un contrat avec un éco-organisme avant fin 2026.

Obligation de reprise par les distributeurs (Article 1): Les magasins de matériaux peuvent être dispensés de l'obligation de reprendre les déchets si le réseau de points de collecte aux alentours (maillage) est jugé suffisant.

Transparence des coûts / Eco-contribution (Article 2): Pour plusieurs filières (bâtiment, ameublement, etc.), le montant de l'éco-contribution doit être affiché séparément sur les factures entre professionnels. Il est interdit de négocier ce montant, de le réduire ou de faire une marge dessus jusqu'au client final.