Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - N° 33

Résumé

Cette proposition de loi vise à moderniser plusieurs aspects de la législation spécifique aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (droit local). Elle cherche à adapter ces lois anciennes aux réalités actuelles, notamment en ce qui concerne le cadastre et le fonctionnement des associations coopératives.

Liste des modifications

Cadastre (Article 5): La loi de 1884 sur le cadastre est modifiée pour clarifier l'application du Code civil et supprimer une disposition obsolète.

Associations coopératives (Article 7): Les règles d'admission des membres et d'acquisition de parts sociales sont simplifiées, la liste des membres doit être établie annuellement et, pour certains types d'associations, communiquée au tribunal. Plusieurs articles obsolètes concernant les associations coopératives sont abrogés.