| Dépôt au Sénat | Lundi 9 septembre 2013 | |
| Première lecture au Sénat | Lundi 9 septembre 2013 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 19 juin 2014 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 6 juillet 2017 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Lundi 11 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à moderniser plusieurs aspects de la législation spécifique aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (droit local). Elle cherche à adapter ces lois anciennes aux réalités actuelles, notamment en ce qui concerne le cadastre et le fonctionnement des associations coopératives.
Cadastre (Article 5): La loi de 1884 sur le cadastre est modifiée pour clarifier l’application du Code civil et supprimer une disposition obsolète.
Associations coopératives (Article 7): Les règles d’admission des membres et d’acquisition de parts sociales sont simplifiées, la liste des membres doit être établie annuellement et, pour certains types d’associations, communiquée au tribunal. Plusieurs articles obsolètes concernant les associations coopératives sont abrogés.