Jean-Pierre Bataille

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité et à prévenir les attentats en France, suite à une série d’attaques récentes, notamment celle de Mulhouse en février 2025. Elle cible particulièrement les individus radicalisés présentant des troubles psychiatriques. Le texte propose deux axes majeurs : d’abord, améliorer le suivi et le contrôle des personnes menaçantes ayant des troubles mentaux, en permettant des examens psychiatriques forcés et en étendant la rétention de sûreté. Ensuite, elle cherche à rendre plus efficaces les dispositifs de lutte antiterroriste en élargissant le délit d’apologie du terrorisme aux réseaux privés, en renforçant la surveillance administrative et en limitant les changements de nom pour les personnes condamnées pour terrorisme afin d’éviter la dissimulation d’antécédents judiciaires. ...

Résumé Face aux violations du droit international, cette proposition de loi vise à permettre l’utilisation des avoirs étrangers gelés en France pour financer la reconstruction, les réparations et l’indemnisation des victimes dans les pays agressés. Elle s’inspire des demandes internationales concernant la guerre en Ukraine et des législations similaires adoptées par d’autres pays (États-Unis, Canada, Estonie), en se basant sur le principe des contre-mesures en droit international. L’objectif est de créer un mécanisme légal pour saisir ces fonds et les affecter à un fonds spécifique géré par l’AFD, pour soutenir les pays victimes d’agressions graves. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à intégrer l’éducation à l’environnement et le contact avec la nature dans le système éducatif français, de la crèche à l’université. Elle part du constat que l’écologie est un enjeu crucial et que les enfants doivent être préparés à y faire face. L’étude de l’ADEME montre que les jeunes sont sensibles à l’environnement et que les professeurs jouent un rôle clé. L’éducation en plein air est présentée comme un outil concret pour développer les connaissances, l’attachement au territoire, et améliorer la santé et le bien-être des enfants, en luttant contre la sédentarité et l’exposition aux écrans. La France est en retard par rapport à d’autres pays européens sur ce point, avec un temps passé dehors par les enfants qui a drastiquement diminué. Les aires éducatives (marines, terrestres, fluviales) sont citées comme un exemple réussi de cette approche. La proposition souligne l’importance d’un continuum éducatif, impliquant aussi les structures de la petite enfance et les collectivités territoriales. Elle vise à soutenir l’engouement des enseignants pour la classe dehors en reconnaissant officiellement cette pratique. ...

Résumé La traite des êtres humains est une grave violation des droits humains, touchant de nombreuses victimes en France, y compris des mineurs. Les exploiteurs utilisent de plus en plus la soumission chimique (drogues, médicaments) et la diffusion d’images à caractère sexuel des victimes comme moyens de contrôle. Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre ce phénomène en ajoutant de nouvelles circonstances aggravantes pour ces pratiques, en permettant à davantage d’associations de se porter partie civile, et en alignant les peines pour la traite de mineurs de moins de 15 ans sur celles du proxénétisme. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à pérenniser et étendre l’expérimentation “Territoires zéro chômeur longue durée” (TZCLD) en France. Elle part du principe que toute personne est employable et que le chômage de longue durée est inacceptable. Le dispositif TZCLD, qui crée des emplois adaptés aux personnes privées durablement d’emploi (PPDE) en CDI, a prouvé son efficacité en réintégrant des milliers de personnes. La loi propose de renforcer ce modèle en l’intégrant mieux aux politiques d’emploi existantes, en ajustant les financements des départements, et en améliorant l’évaluation de ses impacts sociaux et économiques. L’objectif est de construire une société plus inclusive en offrant à chacun la possibilité de retrouver un emploi et sa dignité. ...

Résumé Malgré des lois récentes (Chassaigne 1 et 2) qui ont amélioré les pensions de retraite agricole, celles-ci restent inférieures à la moyenne nationale, surtout pour les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Ces lois ont été limitées par des mesures gouvernementales qui ont réduit leur portée. Cette proposition de loi vise à corriger ces injustices en supprimant les restrictions et en élargissant les bénéfices des revalorisations à plus de retraités agricoles, notamment les plus modestes, et en proposant de nouvelles sources de financement pour le régime. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à remédier à la régression de l’accessibilité des logements pour les personnes handicapées en France, notamment depuis la loi ELAN de 2018 qui a réduit l’obligation d’accessibilité à seulement 20% des logements neufs. Cette situation a des conséquences dramatiques, avec plus de la moitié des personnes handicapées rencontrant des difficultés d’accès au logement, des délais d’attente indécents pour les logements sociaux adaptés, et des discriminations accrues. La proposition cherche à rétablir une accessibilité réelle en imposant des normes plus strictes pour les nouvelles constructions et en renforçant les dispositifs d’aide et de contrôle. ...

Résumé Les rave-parties sont souvent associées à des problèmes de drogues, de violence et de nuisances. La législation actuelle ne prévoit pas de sanctions assez fortes pour décourager l’organisation de ces événements illégaux. Cette proposition de loi vise à renforcer les peines pour les organisateurs de rave-parties, en s’inspirant des législations d’autres pays européens, afin de mieux protéger l’intégrité des personnes, les biens et l’environnement. Liste des modifications Pénalisation de l’organisation de rassemblements illégaux (Article L. 211-15-1): La participation à l’organisation d’un rassemblement musical non déclaré ou interdit est désormais passible de six mois de prison et 5 000 euros d’amende. La confiscation du matériel saisi est obligatoire, sauf décision motivée du juge. La loi précise ce qui constitue une participation à l’organisation, comme la diffusion d’informations, le transport de matériel de sonorisation ou l’installation de lieux de repos. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans, en particulier dans les zones défavorisées (urbaines, rurales, de montagne, outre-mer, REP et France Ruralités Revitalisation). Elle fait suite à la baisse des effectifs scolarisés à cet âge et aux difficultés rencontrées par les communes rurales pour maintenir leurs classes, faute de prise en compte des enfants de deux ans dans les prévisions d’effectifs. La scolarisation précoce est essentielle pour le développement des enfants, la réduction des inégalités sociales et le maintien des écoles rurales. ...

Résumé Depuis 2014, les parlementaires ne peuvent plus cumuler autant de mandats locaux qu’avant, ce qui les éloigne de leurs territoires. Cette proposition de loi vise à résoudre un problème spécifique : quand un parlementaire titulaire est nommé au gouvernement, son suppléant doit souvent abandonner définitivement ses mandats locaux pour respecter les règles de non-cumul, même si le remplacement est temporaire. La loi propose que les suppléants puissent conserver temporairement leurs mandats locaux pendant 18 mois, en se faisant remplacer, afin de pouvoir les retrouver si le parlementaire titulaire revient avant ce délai. Au-delà de 18 mois, le suppléant devra se conformer aux règles de non-cumul comme tout autre parlementaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les mesures de rétention administrative pour les étrangers dont le comportement est lié à des activités terroristes. Elle fait suite à un acte terroriste commis par une personne sous OQTF et dont le pays d’origine refusait la réadmission. Le texte cherche à trouver une solution compatible avec le droit constitutionnel pour protéger les citoyens, en s’appuyant sur les dispositions existantes du CESEDA. L’objectif est de prolonger la durée de rétention et de supprimer certaines conditions qui limitent actuellement cette rétention pour les individus jugés dangereux. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les mesures de rétention administrative pour les étrangers dont le comportement est lié à des activités terroristes. Elle fait suite à un acte terroriste commis par une personne sous OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) dont le pays d’origine refusait de délivrer un laissez-passer consulaire. Le texte cherche à trouver une solution légale pour retenir ces individus dangereux, en s’appuyant sur le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), tout en respectant le droit constitutionnel. ...

Résumé Chaque année, des dizaines de milliers de personnes sont victimes de mort subite. L’utilisation rapide d’un défibrillateur (DAE) augmente considérablement les chances de survie. Bien que des lois aient été mises en place pour faciliter l’accès aux DAE, un problème majeur persiste : leur maintenance. Une étude récente a montré que près de 60% des DAE audités présentaient des problèmes de fonctionnement, souvent liés à des consommables périmés. Cette proposition de loi vise à renforcer les obligations de maintenance des DAE, en s’inspirant notamment des règles applicables aux extincteurs, afin de garantir leur bon fonctionnement et de sauver plus de vies. ...

Résumé La proposition de loi vise à protéger les terres agricoles françaises, qui diminuent rapidement à cause de l’urbanisation et de l’achat par des non-agriculteurs. Elle cherche à renforcer les pouvoirs des SAFER (Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) pour mieux réguler le marché foncier agricole et éviter la spéculation, notamment face au renouvellement important des générations d’agriculteurs. Liste des modifications Droit de préemption partielle de la SAFER (Article 1): La SAFER pourra demander à ce que la vente d’un bien distingue clairement les terrains agricoles des bâtiments d’habitation et de leur jardin, afin de pouvoir préempter uniquement la partie agricole. Le jardin ne pourra pas dépasser cinq fois la surface des bâtiments. ...

Résumé Le secteur de la bière artisanale est en plein essor en France, avec de nombreuses microbrasseries qui contribuent au patrimoine culturel et économique. Cependant, une brasserie sur dix envisage de fermer. Actuellement, les producteurs de vin peuvent vendre leurs produits sans licence, contrairement aux brasseurs. Cette proposition vise à étendre ce même régime aux brasseurs, leur permettant de vendre leur production sans licence, comme les vignerons, afin de soutenir la filière brassicole. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’inclusion scolaire des élèves handicapés en France. Malgré des progrès significatifs depuis 2005, des défis persistent, notamment la complexité administrative pour les familles, le manque de coordination entre les secteurs éducatif et médico-social, le besoin de formation des enseignants et accompagnants, et l’inégalité d’accès aux locaux et supports pédagogiques. La loi propose trois axes majeurs : un suivi individualisé renforcé via un livret numérique, la création d’un observatoire national pour un meilleur pilotage, et le renforcement des compétences des équipes éducatives. Le financement est prévu par une taxe sur le tabac. ...