Jean-Pierre Bataille

Résumé Actuellement, la loi interdit d’afficher des publicités électorales en dehors des emplacements officiels, même sur les locaux de campagne ou les véhicules. Cette proposition de loi vise à modifier cette règle pour permettre aux candidats d’afficher leur identité visuelle sur leurs locaux de campagne et leurs véhicules, car ces affichages sont limités et ne sont pas considérés comme de l’affichage sauvage. Liste des modifications Affichage électoral (Article unique): Il sera désormais autorisé d’apposer des affiches électorales sur les véhicules automobiles et les locaux utilisés pour une campagne électorale, sans que cela ne soit considéré comme une infraction à l’interdiction générale d’affichage.

Résumé La France est un pays protecteur en matière de santé, mais les enfants atteints de maladies rares ou graves, notamment les cancers pédiatriques, manquent de traitements spécifiques. Malgré les efforts, le développement de médicaments pour enfants est insuffisant, surtout pour les maladies qui ne touchent que les enfants ou sont différentes chez eux. Les industriels hésitent à investir dans ce domaine car le retour sur investissement est faible. Pour remédier à cette inégalité, la proposition vise à créer un fonds d’investissement public, financé par une taxe sur les laboratoires pharmaceutiques, pour soutenir les start-ups françaises développant des traitements pour les cancers et maladies rares de l’enfant. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à instaurer la parité dans les instances dirigeantes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Actuellement, les femmes sont sous-représentées aux postes de vice-présidentes et présidentes, malgré leur présence significative au sein des conseils communautaires. La loi propose d’appliquer une parité ‘miroir’, où la proportion de femmes et d’hommes parmi les vice-présidents refléterait celle de l’organe délibérant. Cette mesure, qui entrera en vigueur en 2032, s’appuie sur l’extension du scrutin de liste paritaire aux petites communes, garantissant un vivier d’élues expérimentées. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à abroger le Code noir, un ensemble de textes royaux datant du XVIIe et XVIIIe siècles qui a institutionnalisé l’esclavage et la déshumanisation des personnes. Bien que l’esclavage ait été aboli, le Code noir n’a jamais été formellement abrogé, ce qui est perçu comme une anomalie historique et un obstacle à la réconciliation. L’abrogation est présentée comme un acte de justice pour reconnaître la dignité des victimes de l’esclavage et compléter le processus de reconnaissance de la traite et de l’esclavage comme crime contre l’humanité. ...

Résumé Le nombre d’accidents impliquant des vélos, trottinettes et autres engins de déplacement personnel est en forte augmentation, avec de nombreuses blessures à la tête. Actuellement, le port du casque n’est obligatoire que pour les enfants à vélo. Cette proposition de loi vise à rendre le port du casque obligatoire pour tous les utilisateurs de ces engins afin de prévenir les blessures graves, d’harmoniser les règles de sécurité et de renforcer la cohérence juridique. Cette mesure n’entraîne pas de coût pour l’État et son application sera progressive. ...

Résumé L’État possède un vaste patrimoine immobilier (96 millions de m², dont 23 millions de m² de bureaux) qui doit être mieux géré pour réduire les dépenses publiques et respecter les engagements climatiques. Actuellement, les administrations ne sont pas incitées à optimiser l’utilisation de leurs locaux, et les bâtiments sont en retard sur les normes (énergie, accessibilité, désamiantage) à cause d’un sous-investissement. Cette proposition de loi vise à créer une “foncière de l’État”, un établissement public, qui deviendra propriétaire d’une partie de ce patrimoine. Son rôle sera de gérer, rénover et valoriser ces biens de manière professionnelle et durable, en instaurant une relation locative avec les administrations occupantes. L’objectif est de réduire de 25% le parc immobilier d’ici 2032, de moderniser les locaux et d’améliorer les conditions d’accueil et de travail. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à réintroduire une police de proximité en France, inspirée de modèles étrangers et des succès passés. Elle propose une expérimentation de trois ans pour des ‘brigades de tranquillité publique’ afin de renforcer le lien entre la police et la population, en se concentrant sur la prévention, le dialogue et la coopération avec les acteurs locaux, plutôt que sur la seule répression. L’objectif est de changer l’image de la police et d’améliorer la sécurité quotidienne des citoyens. ...

Résumé Actuellement, la pension de réversion, qui permet au conjoint survivant de toucher une partie de la retraite du défunt, n’est accessible qu’aux couples mariés. Cette proposition de loi vise à étendre ce droit aux partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), car le PACS est devenu une forme d’union très répandue en France, créant des obligations et une solidarité économique similaires au mariage. L’objectif est de corriger une injustice sociale et juridique en reconnaissant toutes les formes d’unions durables et en assurant une protection financière égale aux partenaires survivants, qu’ils soient mariés ou pacsés. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité et à prévenir les attentats en France, suite à une série d’attaques récentes, notamment celle de Mulhouse en février 2025. Elle cible particulièrement les individus radicalisés présentant des troubles psychiatriques. Le texte propose deux axes majeurs : d’abord, améliorer le suivi et le contrôle des personnes menaçantes ayant des troubles mentaux, en permettant des examens psychiatriques forcés et en étendant la rétention de sûreté. Ensuite, elle cherche à rendre plus efficaces les dispositifs de lutte antiterroriste en élargissant le délit d’apologie du terrorisme aux réseaux privés, en renforçant la surveillance administrative et en limitant les changements de nom pour les personnes condamnées pour terrorisme afin d’éviter la dissimulation d’antécédents judiciaires. ...

Résumé Face aux violations du droit international, cette proposition de loi vise à permettre l’utilisation des avoirs étrangers gelés en France pour financer la reconstruction, les réparations et l’indemnisation des victimes dans les pays agressés. Elle s’inspire des demandes internationales concernant la guerre en Ukraine et des législations similaires adoptées par d’autres pays (États-Unis, Canada, Estonie), en se basant sur le principe des contre-mesures en droit international. L’objectif est de créer un mécanisme légal pour saisir ces fonds et les affecter à un fonds spécifique géré par l’AFD, pour soutenir les pays victimes d’agressions graves. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à intégrer l’éducation à l’environnement et le contact avec la nature dans le système éducatif français, de la crèche à l’université. Elle part du constat que l’écologie est un enjeu crucial et que les enfants doivent être préparés à y faire face. L’étude de l’ADEME montre que les jeunes sont sensibles à l’environnement et que les professeurs jouent un rôle clé. L’éducation en plein air est présentée comme un outil concret pour développer les connaissances, l’attachement au territoire, et améliorer la santé et le bien-être des enfants, en luttant contre la sédentarité et l’exposition aux écrans. La France est en retard par rapport à d’autres pays européens sur ce point, avec un temps passé dehors par les enfants qui a drastiquement diminué. Les aires éducatives (marines, terrestres, fluviales) sont citées comme un exemple réussi de cette approche. La proposition souligne l’importance d’un continuum éducatif, impliquant aussi les structures de la petite enfance et les collectivités territoriales. Elle vise à soutenir l’engouement des enseignants pour la classe dehors en reconnaissant officiellement cette pratique. ...

Résumé La traite des êtres humains est une grave violation des droits humains, touchant de nombreuses victimes en France, y compris des mineurs. Les exploiteurs utilisent de plus en plus la soumission chimique (drogues, médicaments) et la diffusion d’images à caractère sexuel des victimes comme moyens de contrôle. Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre ce phénomène en ajoutant de nouvelles circonstances aggravantes pour ces pratiques, en permettant à davantage d’associations de se porter partie civile, et en alignant les peines pour la traite de mineurs de moins de 15 ans sur celles du proxénétisme. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à pérenniser et étendre l’expérimentation “Territoires zéro chômeur longue durée” (TZCLD) en France. Elle part du principe que toute personne est employable et que le chômage de longue durée est inacceptable. Le dispositif TZCLD, qui crée des emplois adaptés aux personnes privées durablement d’emploi (PPDE) en CDI, a prouvé son efficacité en réintégrant des milliers de personnes. La loi propose de renforcer ce modèle en l’intégrant mieux aux politiques d’emploi existantes, en ajustant les financements des départements, et en améliorant l’évaluation de ses impacts sociaux et économiques. L’objectif est de construire une société plus inclusive en offrant à chacun la possibilité de retrouver un emploi et sa dignité. ...

Résumé Malgré des lois récentes (Chassaigne 1 et 2) qui ont amélioré les pensions de retraite agricole, celles-ci restent inférieures à la moyenne nationale, surtout pour les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Ces lois ont été limitées par des mesures gouvernementales qui ont réduit leur portée. Cette proposition de loi vise à corriger ces injustices en supprimant les restrictions et en élargissant les bénéfices des revalorisations à plus de retraités agricoles, notamment les plus modestes, et en proposant de nouvelles sources de financement pour le régime. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à remédier à la régression de l’accessibilité des logements pour les personnes handicapées en France, notamment depuis la loi ELAN de 2018 qui a réduit l’obligation d’accessibilité à seulement 20% des logements neufs. Cette situation a des conséquences dramatiques, avec plus de la moitié des personnes handicapées rencontrant des difficultés d’accès au logement, des délais d’attente indécents pour les logements sociaux adaptés, et des discriminations accrues. La proposition cherche à rétablir une accessibilité réelle en imposant des normes plus strictes pour les nouvelles constructions et en renforçant les dispositifs d’aide et de contrôle. ...

Résumé Les rave-parties sont souvent associées à des problèmes de drogues, de violence et de nuisances. La législation actuelle ne prévoit pas de sanctions assez fortes pour décourager l’organisation de ces événements illégaux. Cette proposition de loi vise à renforcer les peines pour les organisateurs de rave-parties, en s’inspirant des législations d’autres pays européens, afin de mieux protéger l’intégrité des personnes, les biens et l’environnement. Liste des modifications Pénalisation de l’organisation de rassemblements illégaux (Article L. 211-15-1): La participation à l’organisation d’un rassemblement musical non déclaré ou interdit est désormais passible de six mois de prison et 5 000 euros d’amende. La confiscation du matériel saisi est obligatoire, sauf décision motivée du juge. La loi précise ce qui constitue une participation à l’organisation, comme la diffusion d’informations, le transport de matériel de sonorisation ou l’installation de lieux de repos. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans, en particulier dans les zones défavorisées (urbaines, rurales, de montagne, outre-mer, REP et France Ruralités Revitalisation). Elle fait suite à la baisse des effectifs scolarisés à cet âge et aux difficultés rencontrées par les communes rurales pour maintenir leurs classes, faute de prise en compte des enfants de deux ans dans les prévisions d’effectifs. La scolarisation précoce est essentielle pour le développement des enfants, la réduction des inégalités sociales et le maintien des écoles rurales. ...

Résumé Depuis 2014, les parlementaires ne peuvent plus cumuler autant de mandats locaux qu’avant, ce qui les éloigne de leurs territoires. Cette proposition de loi vise à résoudre un problème spécifique : quand un parlementaire titulaire est nommé au gouvernement, son suppléant doit souvent abandonner définitivement ses mandats locaux pour respecter les règles de non-cumul, même si le remplacement est temporaire. La loi propose que les suppléants puissent conserver temporairement leurs mandats locaux pendant 18 mois, en se faisant remplacer, afin de pouvoir les retrouver si le parlementaire titulaire revient avant ce délai. Au-delà de 18 mois, le suppléant devra se conformer aux règles de non-cumul comme tout autre parlementaire. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les mesures de rétention administrative pour les étrangers dont le comportement est lié à des activités terroristes. Elle fait suite à un acte terroriste commis par une personne sous OQTF et dont le pays d’origine refusait la réadmission. Le texte cherche à trouver une solution compatible avec le droit constitutionnel pour protéger les citoyens, en s’appuyant sur les dispositions existantes du CESEDA. L’objectif est de prolonger la durée de rétention et de supprimer certaines conditions qui limitent actuellement cette rétention pour les individus jugés dangereux. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à renforcer les mesures de rétention administrative pour les étrangers dont le comportement est lié à des activités terroristes. Elle fait suite à un acte terroriste commis par une personne sous OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) dont le pays d’origine refusait de délivrer un laissez-passer consulaire. Le texte cherche à trouver une solution légale pour retenir ces individus dangereux, en s’appuyant sur le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), tout en respectant le droit constitutionnel. ...

Résumé Chaque année, des dizaines de milliers de personnes sont victimes de mort subite. L’utilisation rapide d’un défibrillateur (DAE) augmente considérablement les chances de survie. Bien que des lois aient été mises en place pour faciliter l’accès aux DAE, un problème majeur persiste : leur maintenance. Une étude récente a montré que près de 60% des DAE audités présentaient des problèmes de fonctionnement, souvent liés à des consommables périmés. Cette proposition de loi vise à renforcer les obligations de maintenance des DAE, en s’inspirant notamment des règles applicables aux extincteurs, afin de garantir leur bon fonctionnement et de sauver plus de vies. ...

Résumé La proposition de loi vise à protéger les terres agricoles françaises, qui diminuent rapidement à cause de l’urbanisation et de l’achat par des non-agriculteurs. Elle cherche à renforcer les pouvoirs des SAFER (Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) pour mieux réguler le marché foncier agricole et éviter la spéculation, notamment face au renouvellement important des générations d’agriculteurs. Liste des modifications Droit de préemption partielle de la SAFER (Article 1): La SAFER pourra demander à ce que la vente d’un bien distingue clairement les terrains agricoles des bâtiments d’habitation et de leur jardin, afin de pouvoir préempter uniquement la partie agricole. Le jardin ne pourra pas dépasser cinq fois la surface des bâtiments. ...

Résumé Le secteur de la bière artisanale est en plein essor en France, avec de nombreuses microbrasseries qui contribuent au patrimoine culturel et économique. Cependant, une brasserie sur dix envisage de fermer. Actuellement, les producteurs de vin peuvent vendre leurs produits sans licence, contrairement aux brasseurs. Cette proposition vise à étendre ce même régime aux brasseurs, leur permettant de vendre leur production sans licence, comme les vignerons, afin de soutenir la filière brassicole. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’inclusion scolaire des élèves handicapés en France. Malgré des progrès significatifs depuis 2005, des défis persistent, notamment la complexité administrative pour les familles, le manque de coordination entre les secteurs éducatif et médico-social, le besoin de formation des enseignants et accompagnants, et l’inégalité d’accès aux locaux et supports pédagogiques. La loi propose trois axes majeurs : un suivi individualisé renforcé via un livret numérique, la création d’un observatoire national pour un meilleur pilotage, et le renforcement des compétences des équipes éducatives. Le financement est prévu par une taxe sur le tabac. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à accélérer la procédure de récupération d’un logement abandonné par un locataire, en réduisant le délai accordé au locataire pour justifier de son occupation et en étendant cette procédure aux locations meublées et aux baux mobilité. L’objectif est de remettre plus rapidement les logements vacants sur le marché locatif et de réduire les pertes financières pour les propriétaires. Liste des modifications Délai de justification d’occupation (Article 1): Le délai accordé au locataire pour justifier qu’il occupe le logement est réduit d’un mois à quinze jours. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer le suivi des décisions prises par le Comité interministériel de la mer (CIMer) et à mieux évaluer l’efficacité des politiques publiques liées à l’économie maritime (l’économie bleue). L’objectif est de s’assurer que les mesures décidées sont bien mises en œuvre et qu’elles produisent les effets attendus pour le développement durable des activités maritimes. Liste des modifications

Résumé Le développement du numérique a entraîné une forte augmentation des contenus pédopornographiques. Des adultes sollicitent des mineurs pour obtenir ou diffuser des images à caractère sexuel, ou les incitent à des actes sexuels. Les signalements ont explosé. Pour mieux lutter contre ces crimes, la proposition vise à modifier le Code pénal pour que les personnes qui s’adressent à un adulte se faisant passer pour un mineur (comme les enquêteurs en cyber-infiltration) puissent aussi être poursuivies et condamnées, comblant ainsi un vide juridique actuel. ...

Résumé La proposition de loi vise à adapter la politique forestière française aux défis du changement climatique. Elle souligne l’importance des forêts pour l’environnement, l’économie et la société, mais constate leur vulnérabilité croissante face aux sécheresses et incendies. L’objectif est de renforcer la résilience des forêts en modifiant les pratiques de gestion, en particulier pour les propriétaires privés qui détiennent la majorité des forêts, et en intégrant les enjeux climatiques dans les documents de gestion forestière. La proposition cherche des solutions pragmatiques, basées sur la science, sans remettre en cause la multifonctionnalité des forêts ni la hiérarchisation des usages du bois. ...

Résumé Le trafic de médicaments est un problème mondial en forte croissance en France, générant d’énormes profits et ayant des conséquences graves sur la santé publique. Les médicaments falsifiés ou détournés peuvent contenir des substances dangereuses ou être inefficaces. Ce trafic est devenu plus lucratif et moins risqué que celui des stupéfiants, avec des peines beaucoup moins sévères. Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions pour lutter plus efficacement contre ce commerce illégal. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs. Elle s’appuie sur le constat que les victimes ont souvent du mal à porter plainte rapidement, et que le taux de condamnations est faible. La proposition s’inspire des recommandations de la CIIVISE et des législations d’autres pays européens, arguant que s’en prendre à un enfant est un crime d’une gravité telle qu’il ne devrait pas être limité dans le temps. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à aider les parents d’enfants atteints de maladies graves ou de handicaps. Actuellement, ces familles subissent une double peine : en plus de la maladie, elles font face à des difficultés financières (baisse de revenus, augmentation des dépenses) et administratives (délais d’attente longs pour les aides). Les aides existantes sont souvent inadaptées et les associations ne peuvent pas remplacer l’État. L’objectif est de renforcer la protection et l’accompagnement de ces parents. ...

Résumé Lors des dernières élections législatives, de nombreux électeurs ont été surpris de ne pas voir les visages des candidats sur les affiches électorales, mais plutôt ceux de personnalités nationales. Cette pratique a créé de la confusion et un manque de respect envers les électeurs, renforçant la méfiance envers la classe politique. Cette proposition de loi vise à garantir que seuls le candidat et son suppléant apparaissent sur les affiches, pour rétablir la clarté et la proximité entre les élus et les citoyens. ...

Résumé Les sapeurs-pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels, sont essentiels pour la sécurité civile en France. Malgré leur engagement quotidien et les services rendus à la Nation, leur reconnaissance est limitée à une médaille d’ancienneté. Il n’existe pas de décoration spécifique pour leur bravoure et leur engagement exceptionnel, contrairement à d’autres corps comme les réservistes. Cette proposition vise à créer une ‘croix de la valeur des sapeurs-pompiers’ pour récompenser leur engagement continu, leur bravoure lors des opérations, leurs actions déterminantes et les souffrances endurées. Cette croix serait un signe d’encouragement et un hommage mérité, et serait classée entre le 21e et le 22e rang des décorations nationales. Elle serait décernée par le ministre de l’Intérieur, sur proposition du chef de Corps et avis préfectoral, sans donner lieu à une indemnité ou pension. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à simplifier la vie des personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques graves (affections de longue durée) dont l’état ne s’améliorera pas. Actuellement, ces personnes doivent refaire régulièrement des démarches administratives lourdes pour conserver leurs aides, ce qui est source de stress et de travail inutile pour les administrations. L’objectif est d’automatiser le renouvellement de ces aides pour les cas irréversibles, afin de soulager les familles et de réduire les coûts administratifs. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à empêcher les personnes considérées comme dangereuses pour la sûreté de l’État (fichées S) d’accéder à des fonctions politiques, notamment parlementaires. Elle souligne que ces personnes pourraient avoir accès à des informations ou des lieux sensibles, ce qui représente un risque pour la sécurité nationale. La proposition suggère de mettre en place un contrôle des candidatures aux élections pour refuser celles des personnes fichées S. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à améliorer l’accès aux soins de kinésithérapie en modernisant la profession. Elle cherche à donner plus d’autonomie aux kinésithérapeutes et à mieux les intégrer dans le parcours de soins, notamment en leur permettant de réaliser des bilans et des actes sans prescription médicale dans certains cas, afin de réduire les délais d’attente et de désengorger les cabinets médicaux. Liste des modifications

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir l’équité pour tous les étudiants en instaurant des sessions de remplacement pour tous les examens nationaux, notamment ceux du Brevet de Technicien Supérieur (BTS), lorsque les candidats ne peuvent pas se présenter pour des raisons majeures et justifiées. Actuellement, certains examens comme le baccalauréat prévoient déjà ces sessions, mais d’autres, comme le BTS, ne le font pas, ce qui est considéré comme une injustice. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à reprendre et finaliser un texte important sur l’accompagnement des malades et la fin de vie, dont le processus législatif a été interrompu par la dissolution de l’Assemblée. Elle intègre les amendements déjà adoptés en commission et en séance. L’objectif est de répondre à la question de la souffrance en fin de vie, en renforçant les soins palliatifs et en offrant un ultime recours : l’aide à mourir. Le texte se veut une loi de liberté, d’égalité et de fraternité, permettant à chacun de choisir sa fin de vie dignement. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à garantir le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie, car le droit à la vie autonome des personnes handicapées n’est pas pleinement effectif en France. Actuellement, la Sécurité sociale ne couvre qu’une partie des coûts, laissant un reste à charge important pour les utilisateurs, ce qui peut entraîner des conséquences médicales et sociales graves. La réforme actuelle, avec l’instauration d’un prix limite de vente, risque d’exclure de nombreux fauteuils adaptés du remboursement. La proposition vise à simplifier les démarches, à actualiser la nomenclature des produits remboursables pour inclure toutes les fonctionnalités nécessaires, et à créer un observatoire des prix pour réguler le marché, tout en assurant l’accès au matériel de handisport. ...

Résumé Cette proposition de loi vise à lutter contre le ‘parachutage politique’ lors des élections législatives. Les auteurs estiment que de nombreux candidats se présentent dans des circonscriptions où ils n’ont aucun lien, ce qui crée une déconnexion avec les électeurs et nuit à la confiance envers les élus. Ils proposent d’imposer aux candidats d’être électeurs dans une commune de la circonscription où ils se présentent, à l’image de ce qui est déjà demandé pour les élections municipales, afin de garantir une meilleure proximité et représentation des citoyens. ...