Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie

Résumé

Actuellement, les secrétaires de mairie et directeurs de services ne bénéficient pas automatiquement de la protection de leur employeur (assistance juridique, frais d’avocat) lorsqu’ils sont poursuivis devant la Cour des comptes. Cette proposition de loi vise à corriger cette lacune en rendant cette protection obligatoire, sauf en cas de faute personnelle grave, afin de rassurer ces agents publics face aux risques financiers liés à leur gestion.

Liste des modifications

Protection fonctionnelle devant la Cour des comptes (Article 1): Oblige l’administration à accorder la protection fonctionnelle aux agents publics poursuivis par la Cour des comptes, à condition que les faits reprochés ne constituent pas une faute personnelle.

Compensation financière (Article 2): Prévoit le financement des nouvelles charges générées par cette mesure pour l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales par une taxe sur le tabac.