Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation

Résumé

Cette proposition de loi vise à instaurer un mécanisme de solidarité financière (péréquation) pour soutenir les réseaux de fibre optique publics (RIP) dont les coûts d'entretien sont particulièrement élevés à cause de contraintes locales. L'objectif est de garantir la survie économique de ces réseaux ruraux ou isolés en faisant contribuer les grands opérateurs nationaux qui les utilisent.

Liste des modifications

Création d'un mécanisme de péréquation pour la fibre optique (Article 1): Instauration d'une aide financière pour les réseaux dont les frais d'exploitation dépassent de 15 % la moyenne nationale et ne sont pas couverts par les tarifs actuels.

Définition des contributeurs au fonds (Article 1): Les opérateurs ayant plus de 100 000 abonnés et un certain chiffre d'affaires doivent financer ce fonds, à hauteur de 0,5 % maximum de leur chiffre d'affaires fibre.

Rôle de l'ARCEP et calcul des coûts (Article 1): L'autorité de régulation (ARCEP) est chargée de définir les règles comptables, de calculer chaque année les coûts de référence et de fixer le montant que chaque grand opérateur doit payer.

Gestion et redistribution des fonds (Article 1): La Caisse des dépôts reçoit les cotisations des opérateurs et les reverse aux réseaux en difficulté au prorata de leurs pertes.

Sanctions en cas de non-paiement (Article 1): En cas de retard de paiement, l'ARCEP peut mettre en demeure les opérateurs, leur infliger des amendes ou suspendre leur droit d'exploiter leur réseau en cas de récidive.

Transparence et application (Article 1): L'ARCEP doit publier un rapport annuel sur le fonctionnement du fonds, et un décret en Conseil d'État précisera les détails techniques (critères de surcoûts locaux, gestion du fonds).