Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer les outils des maires et des préfets face aux occupations illicites de terrains par les gens du voyage. Elle cherche à équilibrer les obligations d'accueil des communes avec une répression plus efficace des installations sans autorisation, tout en simplifiant les procédures d'évacuation et en augmentant les sanctions pénales pour les dégradations ou les vols de fluides.

Liste des modifications

Obligations d'accueil (Article 1): Le délai accordé aux intercommunalités pour construire les aires d'accueil prévues au schéma départemental passe de deux à cinq ans.

Limitation des nouvelles aires (Article 2): Interdiction d'imposer de nouvelles aires si celles existantes sont sous-occupées par rapport à la moyenne nationale ou si elles nécessitent une remise aux normes prioritaire.

Grands rassemblements (Article 2 bis A): Mise en place d'un système de rotation entre les départements pour l'accueil des grands rassemblements afin qu'ils ne se déroulent pas au même endroit deux années de suite.

Aires de petit passage (Article 2 ter et 3): Création d'une nouvelle catégorie d'aires pour les séjours courts et prise en compte de ces aires dans le décompte des logements sociaux (loi SRU).

Coordination et médiation (Article 2 quater et 2 quinquies): Possibilité de nommer un coordonnateur départemental pour accompagner les communes et renforcement du rôle du médiateur pour veiller au respect des règles d'accueil.

Sanctions pour non-respect des obligations (Article 2 sexie): Simplification de la procédure de mise en demeure par l'État envers les communes qui ne respectent pas leurs obligations de construction.

Facilités foncières (Article 3 bis et 4): Les aires d'accueil peuvent être exclues du décompte de consommation d'espaces naturels (ZAN) et l'État peut vendre des terrains avec décote pour créer des terrains familiaux.

Pouvoirs de police (Article 6): Clarification des compétences entre le maire et le président d'intercommunalité pour demander l'évacuation d'un terrain.

Redevance d'occupation (Article 7): Création d'une redevance obligatoire pour les occupants des aires, comprenant le droit de place et les prestations (eau, électricité), avec possibilité de demander un dépôt de garantie.

Procédures d'évacuation (Article 8 et 9): Les branchements illégaux à l'eau ou l'électricité sont désormais officiellement considérés comme des atteintes à la sécurité et à la salubrité publiques, facilitant l'expulsion. Le préfet a l'obligation de procéder à l'évacuation forcée sauf opposition du propriétaire.

Protection des sites sensibles (Article 8): Le préfet peut évacuer sans mise en demeure préalable les installations sur des sites protégés (Natura 2000, monuments historiques) en cas de péril grave.

Délais de recours et d'exécution (Article 9 bis): Réduction des délais pour contester une mise en demeure ou pour évacuer les lieux.

Aggravation des peines (Article 10, 10 bis et 12): Augmentation des amendes pour installation illicite (jusqu'à 1 500 €) et création d'une peine de 5 ans de prison en cas de dégradations ou d'atteinte à l'environnement. L'occupation illicite habituelle devient un délit spécifique.

Saisie des véhicules (Article 10 ter): Possibilité pour le préfet d'ordonner la saisie immédiate des véhicules (hors habitations) ayant servi à commettre l'infraction.

Amende forfaitaire pour vol d'énergie (Article 12 bis A): Création d'une amende forfaitaire de 1 000 € pour le vol d'eau ou d'électricité.

Responsabilité des organisateurs (Article 13): L'État peut se retourner contre les organisateurs de rassemblements en cas de dégradations sur des terrains réquisitionnés.