Rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer le pouvoir des élus locaux pour limiter la publicité dans l'espace public. Constatant que de nombreux règlements locaux sont annulés par la justice au nom de la liberté d'entreprendre, le texte veut donner une base légale solide aux collectivités pour protéger l'environnement, la santé des enfants, la sobriété énergétique et lutter contre les représentations sexistes.

Liste des modifications

Objectifs de la réglementation (Article 1) : La loi intègre de nouveaux motifs pour justifier la limitation de la publicité, tels que la protection de la biodiversité, la sobriété énergétique, la sécurité routière, la santé publique et l'égalité femmes-hommes.

*** Pouvoirs de restriction locale (Article 2)** : Les collectivités peuvent désormais interdire certaines catégories de publicités (comme les bâches de chantier) ou d'enseignes (comme celles en toiture) sur tout leur territoire. Elles peuvent imposer des règles plus strictes que les normes nationales en justifiant leur choix par la sensibilité du paysage, la consommation d'énergie ou la proximité des écoles, sans avoir à prouver des particularités zone par zone.

Lutte contre le sexisme (Article 3) : Le texte interdit formellement toute publicité portant atteinte à la dignité humaine en raison du sexe (représentations dégradantes, humiliantes ou sexistes) et prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect.