Instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants

Résumé

Cette proposition vise à aider les petites et moyennes intercommunalités (moins de 200 000 habitants) à mieux gérer leur développement économique. Elle propose de créer un rendez-vous annuel obligatoire pour faire le point sur les terrains et bâtiments disponibles pour les entreprises, afin de pallier le manque de moyens techniques et d'attirer des emplois dans les zones rurales.

Liste des modifications

Débat annuel sur l'immobilier économique (Article 1): Création d'une obligation pour le président de l'intercommunalité de présenter un rapport annuel sur les terrains et locaux professionnels disponibles, suivi d'un débat impliquant les élus locaux, les chambres consulaires et les bailleurs sociaux.