Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires - N° 2019

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à clarifier qui est responsable de l’entretien (notamment l’élagage) autour des lignes électriques, car la situation actuelle est source de conflits et d’incertitudes. Elle propose de rendre les concessionnaires (comme Enedis ou RTE) responsables de cet entretien, même sur des terrains privés jusqu’à 30 mètres des lignes. Cependant, si le propriétaire est à l’origine du besoin d’entretien (par exemple, en plantant des arbres après l’installation de la ligne), c’est à lui de prendre en charge les travaux. La loi garantit aussi que les propriétaires seront informés avant toute intervention et pourront choisir de gérer eux-mêmes les travaux si nécessaire.

Liste des modifications

Responsabilité de l’entretien (Article unique): Les travaux d’entretien autour des lignes électriques, y compris sur les terrains voisins jusqu’à 30 mètres, sont désormais la responsabilité du concessionnaire.

Exception à la responsabilité du concessionnaire (Article unique): Si le besoin d’entretien est causé par une action du propriétaire (par exemple, plantation d’arbres) après l’installation de la ligne, c’est au propriétaire de gérer et de payer les travaux.

Information et choix du propriétaire (Article unique): Le propriétaire doit être informé avant toute intervention et peut demander à gérer et prendre en charge les travaux lui-même. Les délais pour cette information et la réponse du propriétaire seront définis par décret.

Déclaration d’utilité publique (Article unique): Les travaux d’entretien et ceux liés à l’établissement d’ouvrages électriques peuvent être déclarés d’utilité publique sur demande du concédant ou du concessionnaire.