Lever les contraintes pesant sur le foncier

Résumé

Cette proposition de loi vise à supprimer le dispositif du 'Zéro artificialisation nette' (ZAN). L'auteure estime que cette règle est trop rigide, aggrave la crise du logement en limitant les constructions et freine la réindustrialisation de la France. Le texte propose de remplacer ces contraintes administratives par une approche plus pragmatique faisant confiance aux élus locaux pour gérer l'aménagement de leur territoire.

Liste des modifications

Suppression des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols dans les documents de planification régionale (Article 1): Retire l'obligation pour les régions d'intégrer des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d'espace dans leurs schémas directeurs (SRADDET, PADDUC en Corse, SAR en Outre-mer).

Définitions et principes généraux de l'urbanisme (Article 1): Supprime la définition légale de l'artificialisation des sols et l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette à terme.

Planification locale et urbanisme (Article 1): Supprime l'obligation pour les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT), les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et les cartes communales de fixer des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.

Priorisation de l'urbanisation (Article 1): Modifie les règles pour que l'utilisation des friches ou la densification des zones urbaines devienne une possibilité optionnelle laissée à l'appréciation des élus, plutôt qu'une contrainte imposée par le calcul du ZAN.

Abrogation des mesures de la loi Climat et Résilience (Article 1): Annule les articles de la loi de 2021 qui avaient instauré le calendrier et les étapes de mise en œuvre du Zéro artificialisation nette.