Pour une montagne vivante et souveraine

Résumé

Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux défis spécifiques de la montagne (réchauffement climatique accéléré, relief, enclavement). Elle propose de renforcer les services essentiels comme l'éducation et la santé, de sécuriser l'urbanisme, de soutenir l'agriculture et la filière bois locales, et d'améliorer la gestion de l'eau et la prévention des inondations par une solidarité accrue entre les territoires.

Liste des modifications

Éducation (Article 1): Obligation pour l'État d'informer les élus sur les effectifs scolaires à 3 ans et adaptation obligatoire des seuils d'ouverture/fermeture de classes selon les contraintes de montagne (transport, isolement).

Santé (Article 2): Intégration de représentants de la montagne aux conseils des ARS et garantie d'un accès aux soins d'urgence, incluant le transport aérien si la voie terrestre est trop lente.

Gouvernance (Article 3): Création obligatoire d'une commission « montagne » dans les intercommunalités qui ne sont pas composées uniquement de communes de montagne.

Gestion de l'eau (Article 4): Autorisation du stockage de l'eau pour des usages multiples (potable, agriculture, neige) tout en interdisant le pompage dans les nappes phréatiques profondes.

Bornes électriques (Article 5): Priorité au déploiement de bornes de recharge rapide dans les zones de montagne pour favoriser la décarbonation.

Urbanisme (Article 6): Précision de la règle de continuité pour permettre de construire à proximité immédiate des zones bâties, même si un petit espace (chemin, fossé) les sépare.

Agriculture (Article 7 et 8): Soutien légal aux abattoirs et outils de transformation de proximité, et renforcement de la promotion des produits agricoles de montagne.

Forêt (Article 9): Promotion des labels certifiant le bois issu des massifs français pour soutenir la filière locale.

Randonnée (Article 10): Extension du droit de passage (servitude) pour garantir l'accès aux itinéraires de randonnée officiels et éviter les blocages par des propriétaires privés.

Solidarité inondations (Article 11): Création d'un fonds où les territoires de plaine (aval) financent les ouvrages de protection contre les inondations situés en montagne (amont).

Financement (Article 12): Compensation financière des nouvelles charges par une taxe sur le tabac.