Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 17 septembre 2024
Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux - N° 272
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Droite Républicaine | 15 | 49 |
Résumé
La loi actuelle oblige les communautés de communes à gérer l’eau et l’assainissement à partir de 2026. Cela pose problème, surtout en milieu rural et montagneux, où les syndicats locaux gèrent déjà bien ces services. Cette obligation entraîne des coûts supplémentaires et une organisation moins efficace. La proposition de loi vise à permettre aux communautés de communes de transférer ces compétences aux syndicats existants, plutôt que de simplement les déléguer, pour une gestion plus adaptée et simplifiée.
Liste des modifications
Transfert de compétences (Article unique): Les communautés de communes pourront transférer les compétences liées à l’eau, à l’assainissement et à la gestion des eaux pluviales urbaines à des syndicats mixtes ou intercommunaux.