Pour une montagne vivante et souveraine

Résumé

Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux contraintes spécifiques des zones de montagne. Elle cherche à garantir le maintien des services essentiels (écoles, santé), à assouplir les règles d'urbanisme pour l'habitat traditionnel et agricole, et à renforcer la souveraineté économique et écologique de ces territoires face aux défis climatiques.

Liste des modifications

Éducation (Article 1): Obligation pour l'État d'informer les élus sur l'évolution des effectifs scolaires à 3-5 ans et adaptation des seuils d'ouverture/fermeture de classes selon les contraintes de montagne (isolement, transport).

Éducation (Article 1 bis): Extension de l'obligation d'information et de concertation aux collèges et lycées (second degré) en zone de montagne.

Santé (Article 2): Garantie d'un accès aux soins urgents et maternités dans des délais raisonnables en montagne, incluant le transport sanitaire aérien si la voie terrestre est trop lente.

Gouvernance (Article 3): Création obligatoire d'une « commission spécifique à la montagne » dans les intercommunalités qui ne sont que partiellement situées en zone de montagne.

Gestion de l'eau (Article 4): Reconnaissance du besoin de stockage de l'eau pour diverses activités (agriculture, neige de culture, industrie) en excluant le pompage dans les nappes profondes.

Énergie (Article 5): Développement prioritaire de bornes de recharge rapide pour véhicules électriques en tenant compte du climat et du tourisme de montagne.

Urbanisme (Article 6): Assouplissement du principe de continuité de l'urbanisation pour mieux intégrer l'habitat traditionnel et les réseaux existants.

Urbanisme (Article 6 bis AA): Possibilité pour les schémas de cohérence territoriale (SCoT) de définir des secteurs dérogatoires aux contraintes de la loi Littoral pour les communes riveraines de grands lacs.

Urbanisme (Article 6 bis AB): Autorisation explicite de la surélévation limitée des constructions en zone de montagne.

Urbanisme (Article 6 bis A): Report de l'échéance de certains objectifs de réduction de l'artificialisation des sols à 2030 au lieu de 2027.

Urbanisme (Article 6 bis): Facilitation de la construction d'abris pastoraux et de la reconstruction de chalets d'alpage en ruine pour des activités agricoles ou de randonnée.

Agriculture (Article 7): Soutien au maintien des abattoirs de proximité et des services vétérinaires en adaptant les normes aux contraintes géographiques de la montagne.

Forêt (Article 9): Promotion des matériaux biosourcés et des certifications pour valoriser le bois issu des forêts de montagne.

Tourisme et Loisirs (Article 10 et 10 bis): Extension des servitudes de passage pour les loisirs d'été (VTT, escalade) et les refuges, tout en prévenant les conflits avec les activités pastorales.

Prévention des inondations (Article 11): Création d'un fonds de solidarité où les communes d'aval financent les travaux de prévention des inondations réalisés par les communes d'amont (montagne).

Prévention des inondations (Article 11 bis A): Simplification des procédures administratives pour les travaux d'entretien des digues et ouvrages de protection contre les crues en montagne.