Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural

Résumé

Cette proposition de loi vise à corriger les inégalités d'accès à la fibre optique en milieu rural. Actuellement, de nombreux foyers et petites entreprises (agriculteurs, artisans) situés en bout de chemin privé doivent financer eux-mêmes des travaux de raccordement très coûteux car les anciennes infrastructures en cuivre ne sont pas réutilisables. Le texte propose de nouveaux mécanismes de financement pour que le coût de ces travaux ne repose plus uniquement sur les propriétaires.

Liste des modifications

Aide publique aux raccordements coûteux (Article 1): Autorise l'État et les collectivités à créer un fonds de soutien pour payer tout ou partie des travaux de raccordement si les coûts sont trop élevés pour le propriétaire.

Crédit d'impôt pour les particuliers (Article 2): Crée un avantage fiscal pour les particuliers qui doivent réaliser des travaux d'infrastructure importants pour brancher leur maison à la fibre.

Subventions de l'Anah (Article 3): Permet à l'Agence nationale de l'habitat d'accorder des aides financières aux propriétaires (occupants ou bailleurs) en zone rurale pour ces travaux.

Relance du Fonds pour la société numérique (Article 4): Réactive ce fonds pour financer en priorité les raccordements dans les zones peu denses, surtout quand le coût dépasse un certain seuil.

Rapport au Parlement (Article 6): Oblige le Gouvernement à remettre un rapport sous six mois pour analyser les difficultés de raccordement rural et proposer des améliorations.

Compensation financière (Article 7): Prévoit de financer ces mesures et de compenser les pertes d'argent pour l'État par une taxe supplémentaire sur le tabac.