Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne

Résumé

L'agriculture en montagne est freinée par des contraintes naturelles (relief, climat, parcelles isolées) qui augmentent les coûts de production. Cette proposition de loi vise à simplifier le quotidien des agriculteurs de ces zones en adaptant les règles environnementales et administratives à leurs réalités géographiques, afin de préserver le dynamisme de ces territoires.

Liste des modifications

Entretien des haies (Article 1): Permet de réduire jusqu'à 4 semaines la période d'interdiction de taille des haies et des arbres pour s'adapter au cycle végétatif décalé par l'enneigement et le froid en montagne.

Justificatifs de propriété (Article 2): Dispense les agriculteurs de montagne de fournir un document écrit prouvant qu'ils ont le droit d'utiliser une parcelle (bail, accord) si celle-ci fait moins d'un hectare, à condition de prouver qu'ils l'exploitent réellement.

Coût du défrichement (Article 3): Instaure un plafond financier pour l'indemnité que doivent payer les agriculteurs de montagne lorsqu'ils défrichaient une zone boisée pour leur activité.

Financement (Article 4): Prévoit de compenser les pertes d'argent pour l'État par une taxe supplémentaire sur le tabac.