L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

Résumé

Cette proposition vise à expérimenter pendant cinq ans une nouvelle gestion pour le CREPS de Vichy. L'objectif est d'unifier la direction entre l'État et la collectivité locale (Vichy Communauté) pour mieux coordonner les investissements, la gestion du personnel et les projets sportifs, afin de rendre l'établissement plus efficace et adapté aux besoins du territoire.

Liste des modifications

Cadre de l'expérimentation (Article 1): Lancement d'une phase de test de cinq ans soumettant le CREPS de Vichy à un régime de gestion spécifique adapté à son territoire.

Missions du centre (Article 2): Extension des missions du CREPS incluant désormais l'offre universitaire, la recherche médicale sportive et l'exploitation d'équipements pour le compte de Vichy Communauté, tout en précisant que la collectivité garde la charge des gros travaux et de l'entretien.

Moyens humains et financiers (Article 3): Autorisation pour le centre d'utiliser les ressources et le personnel mis à disposition et rémunérés directement par Vichy Communauté.

Gouvernance (Article 4): Création d'un conseil d'administration de 25 membres avec une représentation équilibrée entre la Région, Vichy Communauté, l'État et le mouvement sportif, présidé par une personnalité désignée par la Région.

Direction (Article 5): Obligation de recueillir l'avis du président de Vichy Communauté pour la nomination du directeur, qui devra lui rendre compte de ses actions.

Régime juridique et agents (Article 6): Application des règles du code du sport aux contrats passés pour la collectivité et maintien du statut d'origine pour les agents territoriaux travaillant au centre.

Relation avec la collectivité (Article 7): Instauration d'un lien direct entre le président de Vichy Communauté et le directeur du centre pour fixer les objectifs, avec une garantie de compensation financière par la collectivité en cas de déficit d'exploitation.

Évaluation (Article 8): Mise en place d'un comité chargé de rédiger un rapport au Parlement pour juger de l'efficacité de l'expérimentation avant sa fin.

Financement (Article 9): Création de taxes sur le tabac pour compenser les coûts financiers générés par cette nouvelle organisation pour l'État et les collectivités.