| Dépôt au Sénat | Jeudi 19 janvier 2023 | |
| Première lecture au Sénat | Jeudi 19 janvier 2023 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 15 mars 2023 |
Cette proposition de loi vise à mieux organiser la lutte contre les incendies dans les zones rurales en adaptant les règles de défense extérieure contre l’incendie aux spécificités de ces territoires. L’objectif est de renforcer l’efficacité des dispositifs de lutte contre le feu en tenant compte des réalités locales.
Intégration d’un volet sur la défense extérieure contre l’incendie dans les schémas départementaux (Article 1): Les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques devront désormais inclure un volet spécifique sur la défense extérieure contre l’incendie. Ce volet définira les règles, dispositifs et procédures, en s’adaptant aux particularités de chaque territoire et en tenant compte d’un référentiel national. Il sera élaboré par les services d’incendie et de secours en concertation avec les maires, notamment ceux des communes rurales, et sera révisé en même temps que le schéma général, ou de manière anticipée si nécessaire.
Transfert de compétences aux groupements de collectivités (Article 1 bis): Les maires des communes membres d’un groupement de collectivités compétent en matière de défense extérieure contre l’incendie pourront transférer au président de ce groupement le pouvoir de réglementer cette activité.
Création d’une commission départementale de suivi de la défense extérieure contre l’incendie (Article 2): Une commission sera mise en place dans chaque département pour s’assurer que les points d’eau disponibles sont suffisants et bien gérés pour couvrir les risques d’incendie. Cette commission évaluera régulièrement la situation, produira un rapport annuel et pourra faire des propositions d’évolution. Sa composition sera définie par le représentant de l’État ou par accord entre les collectivités, et elle sera composée de maires et d’élus locaux.
Délai de révision des volets de défense extérieure contre l’incendie (Article 3): Les volets relatifs à la défense extérieure contre l’incendie des schémas départementaux devront être révisés dans les douze mois suivant la publication de la loi si les règlements existants n’ont pas été mis à jour au cours des cinq dernières années.