Renforcer l'attractivité de nos territoires par la rénovation du patrimoine bâti

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer l'apparence des villes et villages pour les rendre plus attractifs. Elle impose aux collectivités publiques de montrer l'exemple en rénovant leurs propres bâtiments et permet aux maires d'obliger les propriétaires privés à ravaler leurs façades dans certains quartiers, à condition que la commune aide financièrement les propriétaires à hauteur d'au moins 20 % du coût des travaux.

Liste des modifications

Rénovation des bâtiments publics (Article 1): Chaque collectivité (mairie, département, région) doit désormais voter un plan de rénovation des façades de ses propres bâtiments publics dans l'année suivant les élections. Les travaux prévus doivent être terminés sous 15 ans.

Obligation de ravalement pour le privé (Article 1): Les maires ou les présidents d'intercommunalités peuvent désormais obliger les propriétaires de certains secteurs (centres historiques, quartiers à redynamiser) à rénover leurs façades tous les 10 à 15 ans.

Aide financière obligatoire (Article 1): Si une commune impose ces travaux aux particuliers, elle doit obligatoirement verser une aide financière couvrant au moins 20 % du montant des travaux éligibles.

Compensation financière (Article 2): Les dépenses supplémentaires pour les collectivités et l'État engendrées par cette loi sont compensées par une augmentation des taxes sur le tabac.