Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne - N° 346

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à rendre facultatif le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes situées en zone de montagne. Actuellement obligatoire, ce transfert pose des problèmes spécifiques aux communes de montagne (contraintes physiques et démographiques, surcoûts pour les usagers, éloignement de la gestion). Les élus locaux souhaitent conserver la maîtrise de ces services, qu’ils gèrent souvent de manière efficace et à moindre coût, et pouvoir choisir de transférer ou non ces compétences.

Liste des modifications

Compétences eau et assainissement (Article unique, 1a et 1b): Les communes situées en zone de montagne ne seraient plus obligées de transférer leurs compétences en matière d’eau et d’assainissement aux communautés de communes.

Récupération des compétences (Article unique, 1c): Les communes de montagne qui ont déjà transféré ces compétences pourraient décider de les récupérer, après avis de la communauté de communes.

Compétences facultatives pour les communes de montagne (Article unique, 2): Les compétences d’assainissement des eaux usées et de gestion de l’eau deviendraient des compétences facultatives pour les communautés de communes concernant les communes situées en zone de montagne.