Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR) - N° 1979

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à permettre qu’une même commune puisse avoir une partie de son territoire classée en parc national et une autre partie en parc naturel régional. Actuellement, cette situation n’est pas clairement autorisée, ce qui peut poser des problèmes pour la gestion et la protection de l’environnement dans ces zones.

Liste des modifications

Possibilité de double classement (Article unique): Une commune pourra avoir une partie de son territoire classée en parc national et une autre partie en parc naturel régional.

Suppression d’une interdiction (Article unique): Une disposition qui interdisait probablement ce double classement est supprimée.