Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR) - N° 1979

Parcours législatif

Les sénateurs ont approuvé la proposition. Des députés spécialisés l'étudient maintenant avant un vote à l'Assemblée.

Dépôt au Sénat

Mercredi 18 juin 2025

Renvoi en commission

Mercredi 18 juin 2025

Commission du développement durable (Sénat)

Première lecture au Sénat

Mercredi 18 juin 2025

Texte adopté ✔️

Renvoi en commission

Lundi 20 octobre 2025

Commission du développement durable

Résumé

Cette proposition de loi vise à permettre qu'une même commune puisse avoir une partie de son territoire classée en parc national et une autre partie en parc naturel régional. Actuellement, cette situation n'est pas clairement autorisée, ce qui peut poser des problèmes pour la gestion et la protection de l'environnement dans ces zones.

Liste des modifications

Possibilité de double classement (Article unique): Une commune pourra avoir une partie de son territoire classée en parc national et une autre partie en parc naturel régional.

Suppression d'une interdiction (Article unique): Une disposition qui interdisait probablement ce double classement est supprimée.