Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire - N° 169

Résumé

Actuellement, les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent voter et être élus aux élections municipales, mais ne peuvent pas devenir maire ou adjoint. Cette proposition vise à changer cette règle, car de nombreux autres pays européens autorisent les citoyens de l'UE à être adjoints au maire. L'objectif est de renforcer la citoyenneté européenne sans menacer la souveraineté française.

Liste des modifications

Fonctions d'adjoint au maire (Article unique): Les citoyens de l'Union européenne résidant en France pourront exercer les fonctions d'adjoint au maire.