Renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales

Résumé

Cette proposition de loi vise à restaurer la confiance entre l'État et les collectivités territoriales en renforçant leur autonomie financière. Elle propose de garantir un niveau minimum d'autonomie fiscale (pouvoir de fixer les impôts), de créer un « bouclier » pour limiter les baisses brutales de ressources imposées par l'État, et d'instaurer un débat annuel obligatoire au Parlement sur les finances locales.

Liste des modifications

Autonomie fiscale (Article 1): Création d'un seuil minimal d'impôts dont les collectivités peuvent fixer le taux ou l'assiette, fixé à 40 % pour les communes et 20 % pour les départements et régions.

Bouclier de recettes (Article 1): Interdiction pour l'État de réduire les ressources d'une catégorie de collectivités de plus de 2 % de leurs recettes de fonctionnement d'une année sur l'autre.

Débat d'orientation (Article 2): Obligation pour le Gouvernement de présenter chaque année, avant la fin de la session parlementaire, un rapport sur les finances locales suivi d'un débat au Parlement.

Compensation financière (Article 3): Création d'une taxe sur le tabac pour compenser les éventuelles pertes financières de l'État liées à ces nouvelles garanties.