Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 16 septembre 2025
Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics - N° 1824
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Droite Républicaine | 1 | 49 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à alléger les contraintes administratives des petites communes (moins de 100 habitants) concernant les marchés publics. L’objectif est de faciliter le travail des élus locaux, souvent surchargés, et de permettre aux petites entreprises locales de participer plus facilement aux travaux communaux, qui sont actuellement entravés par des procédures trop lourdes.
Liste des modifications
Exemption des marchés publics (Article unique): Les communes de moins de 100 habitants seront exemptées des procédures de passation des marchés publics.