Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants

Résumé

Cette proposition vise à autoriser de nouveau les parlementaires (députés et sénateurs) à exercer simultanément une fonction d'exécutif local (maire ou adjoint). Les auteurs s'appuient sur des rapports récents soulignant que l'interdiction actuelle a déconnecté les élus du terrain et affaibli leur expertise locale. Pour garantir l'acceptation sociale, le plafonnement des indemnités (écrêtement) est maintenu.

Liste des modifications

Cumul des mandats (Article 1): Autorisation pour un député ou un sénateur d'exercer également le mandat de maire, de maire délégué ou d'adjoint au maire, à condition que la commune compte moins de 100 000 habitants.