Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance - N° 1569
Déposé le 13 juin 2025 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
Les sénateurs ont approuvé la proposition. Des députés spécialisés l'étudient maintenant avant un vote à l'Assemblée.
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Dépôt au Sénat
Jeudi 25 juillet 2024
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Renvoi en commission
Jeudi 25 juillet 2024
Commission des lois (Sénat)
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Première lecture au Sénat
Jeudi 25 juillet 2024
Texte adopté ✔️
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Renvoi en commission
Jeudi 12 juin 2025
Commission des lois
Résumé
Cette proposition de loi vise à modifier la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD et CISPD). L'objectif est d'y inclure le président du conseil départemental ou son représentant, afin de renforcer la coordination des actions de prévention de la délinquance à l'échelle départementale et d'améliorer l'efficacité de ces instances.
Liste des modifications
Composition des CLSPD (Article unique): Ajout du président du conseil départemental ou de son représentant parmi les membres des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Représentation des maires (Article unique): Modification de la représentation des maires des communes limitrophes dans les CLSPD, en supprimant la restriction de taille de commune (moins de 5 000 habitants).
Composition des CISPD (Article unique): Ajout du président du conseil départemental ou de son représentant parmi les membres des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.