Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer

Résumé

Cette proposition de loi vise à adapter le droit français aux spécificités des territoires d'outre-mer dans des domaines variés tels que le logement, l'urbanisme, l'environnement, le développement économique et la culture. Elle cherche à simplifier les procédures administratives, à renforcer les compétences locales et à répondre aux enjeux géographiques et climatiques propres à ces collectivités.

Liste des modifications

Logement et aides (Article 1): Extension des compétences de gestion des aides au logement aux départements de Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, Guyane et Martinique.

Consultation sur le logement (Article 1 bis): Obligation de consulter le conseil départemental sur les aides de l'État au logement avant le 15 décembre de chaque année dans les DOM.

Rapport sur l'habitat indigne (Article 2): Demande d'un rapport gouvernemental sur le coût financier pour les communes ultramarines de la lutte contre l'habitat insalubre.

Délais d'urbanisme (Article 3): Allongement des délais (jusqu'à 9 ans) pour la mise en conformité des documents d'urbanisme (SCoT, PLU, cartes communales) avec les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols dans les DOM.

Urbanisation en altitude (Article 4): Autorisation dérogatoire d'étendre l'urbanisation au-dessus de 500 mètres en Guadeloupe et à La Réunion pour des projets de logements ou touristiques, sous conditions strictes de préservation.

Schéma d'aménagement régional (Article 4 bis): Possibilité pour le SAR de préciser les règles d'urbanisme (Loi Littoral) selon les spécificités géographiques et démographiques locales.

Forêt et bois (Article 6): Création de commissions et programmes spécifiques pour la gestion forestière en Guyane et à La Réunion, avec une présidence locale conjointe.

Filières agricoles (Article 7): Ajout de l'objectif de structuration des filières de production agricoles dans le code rural.

Volontariat en entreprise (Article 9): Création d'un « volontariat en entreprise en outre-mer » (6 à 24 mois) favorisant, à compétences égales, les candidats ayant leurs intérêts matériels et moraux sur place.

Coopération régionale (Article 10): Expérimentation à La Réunion permettant d'embaucher des demandeurs d'emploi pour des missions d'insertion dans la zone Océan Indien.

Espèces protégées (Article 11): Pouvoir donné aux préfets de compléter la liste des espèces animales ou végétales interdites pour protéger les écosystèmes locaux (DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon).

Protection de la faune à Saint-Barthélemy (Article 11 bis): Application des règles internationales (CITES) sur le commerce des espèces menacées à Saint-Barthélemy.

Gestion des déchets (Article 12 et 12 bis): Expérimentation d'objectifs obligatoires de collecte et recyclage si les plans locaux échouent, et obligation pour les éco-organismes de prendre en compte l'insularité dans leurs cahiers des charges.

Fonds de prévention des risques (Article 13): Création d'une section spécifique « outre-mer » au sein du fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier).

Géothermie (Article 14): Extension de la stratégie nationale de géothermie à Saint-Martin et demande d'un rapport sur les freins au développement de cette énergie.

Réseau d'eau en Guadeloupe (Article 16 bis): Demande d'un rapport sur la création d'une opération d'intérêt national pour rénover les réseaux d'eau potable en Guadeloupe.

Casinos et jeux (Article 17 et 17 bis): Extension de l'autorisation d'ouvrir des casinos à Saint-Martin et à certaines communes ultramarines disposant de sites naturels protégés ou de sources thermales.

Navigation à Saint-Barthélemy (Article 20 A): Soumission des navires de plaisance commerciale à une autorisation locale pour embarquer des passagers.

Homologation de peines (Article 21, 22 et 22 bis): Validation législative des sanctions pénales prévues par les codes locaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

Contrôle sanitaire des bagages (Article 23): Autorisation pour les agents sanitaires d'inspecter des bagages sans consentement, sur instruction du procureur, en cas de risque pour la santé des végétaux ou des animaux.

Amendes forfaitaires en Polynésie (Article 24): Introduction de l'amende forfaitaire pour les infractions liées à la santé publique vétérinaire et à la protection des végétaux en Polynésie française.