Pouvoir d’adaptations mineures à la transparence des pratiques publiques
Déposé le 20 octobre 2026 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
La proposition est étudiée par des députés spécialisés. Elle n'a pas encore été soumise au vote.
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Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 20 octobre 2026
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Renvoi en commission
Mardi 20 octobre 2026
Commission des lois
Résumé
Le texte dénonce la complexité et la rigidité des normes administratives qui freinent les projets locaux et ne tiennent pas compte des réalités du terrain. Il propose de donner aux décideurs locaux (préfets, maires, présidents de collectivités) un pouvoir d'adaptation mineure pour écarter exceptionnellement une règle trop contraignante, afin de simplifier l'action publique et de gagner en agilité.
Liste des modifications
Création d'un droit à l'adaptation mineure (Article 1): Permet aux autorités locales (Préfets, Maires, Présidents de collectivités) de modifier légèrement l'application d'une règle administrative si celle-ci est inadaptée à une situation particulière, trop coûteuse ou trop lente, à condition de ne pas dénaturer la règle d'origine.
Limites et interdictions du pouvoir d'adaptation (Article 1): Précise que l'adaptation ne peut pas supprimer totalement une règle, ni toucher aux impôts, aux sanctions, à la sécurité des personnes, à la santé publique ou aux droits fondamentaux des agents publics.
Obligation de motivation et de transparence (Article 1): Impose à l'administration de justifier par écrit chaque adaptation (raisons financières, délais, intérêt général) et prévoit une publication systématique de ces décisions.
Contrôle par le juge (Article 1): Donne au juge administratif le pouvoir de vérifier que l'adaptation est bien restée « mineure », proportionnée et respectueuse de l'égalité entre les citoyens.
Compensation financière (Article 2): Prévoit le financement des éventuels coûts générés par cette réforme pour l'État et les collectivités par une taxe sur le tabac.